Édition du mercredi 28 avril 2004


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Le point sur le pré-rapport du Comité des finances locales sur les perspectives de réforme des dotations de l'Etat

Le Comité des finances locales devait se réunir ce mercredi, sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade pour une séance spéciale en présence de Jean François Copé, ministre délégué à l’Intérieur. Cette séance devait notamment être l’occasion de faire le point sur les travaux du groupe restreint du Comité qui a étudié les perspectives de réforme des dotations de l’Etat aux collectivités locales. Ce groupe de travail a analysé durant 8 mois les différentes pistes souhaitables de réforme de la DGF avec deux objectifs majeurs : simplifier les concours de l’Etat aux collectivités locales et renforcer la péréquation. Il présente ce 28 avril sa proposition de rapport de synthèse pour que le CFL adopte le texte et le remette avant le mois de juin au gouvernement. Le Comité devait également examiner deux projets de décret : l’un portant sur une modification du régime des taxes locales sur l’électricité (TLE), l’autre relatif au fonctionnement des fonds d’aménagement urbain. Le projet de décret modifiant le régime des taxes locales sur l’électricité prévoit notamment de prendre en compte l’ouverture, au 1er juillet prochain, du marché de l’électricité. Si la situation des ménages n’est pas modifiée pour l’heure, celle des professionnels (et, notamment, des collectivités locales) l’est : ils pourront recourir aux professionnels de leur choix. L’assiette de la TLE est donc étendue à la fourniture d’électricité lorsque le client dit « éligible » (artisan, commerçant, profession libérale, PME, etc.) a recours à un autre fournisseurs qu’EdF. Le projet de décret modifie donc le Code général des collectivités territoriales. Quant au projet de décret sur les fonds d’aménagement urbain, il vise à appliquer l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit un prélèvement annuel sur les ressources fiscales de 152,45 euros par logement social manquant (ou 20% du potentiel fiscal par habitant des communes dont le potentiel fiscal dépasse 762,25 euros) dans les communes n’offrant pas une quantité suffisante de logements locatifs sociaux au bout de 20 ans. Ces prélèvements sont reversés aux fonds d’aménagement urbain organisés par le projet de décret.
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