Le montant unitaire des amendes de police au titre de l'année 2010, versé aux communes, progresse de 25,20 %

Au titre de l’année 2010, la somme à répartir entre les communes au titres des amendes de police augmente de 29,53% par rapport à celle de l’année précédente, et s’établit à 590.244.981 euros contre 455.679.325 euros l’année précédente. En loi de finances pour 2010, le montant prévu s’élevait à 640 millions d’euros dont 510 millions d’euros au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de circulation et 130 millions d’euros au titre des amendes de police dressées par voie de radars automatiques. Sur ce montant, une part des amendes de police dressées par voie de radars automatiques est versée aux départements (30 millions d’euros), et plusieurs ajustements ont été effectuées (régularisation des amendes 2009, anticipation de la régularisation des amendes recouvrées en 2010, prélèvement au profit du fonds d’amorçage pour le procès verbal électronique et réserve pour rectification éventuelles). Le poids des prélèvements effectués sur la masse à répartir atteint cette année 3,17% de la masse initiale contre 31,98% en 2009, du fait d’une moindre régularisation mais également de l’absence de prélèvement au profit du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Pour obtenir la valeur de point nécessaire à la répartition du produit, le montant ainsi calculé est divisé par le nombre d'amendes dressées sur l'ensemble du territoire (métropole, départements d'Outremer et Saint-Pierre-et-Miquelon) au cours de l'année N-1 (2009). La somme revenant aux collectivités locales résulte de la multiplication du nombre d'amendes constatées sur leur territoire par cette valeur de point. La valeur de point résultant du rapport entre la somme à répartir et le nombre d'amendes recensées s'établit pour 2010 à: 590.244.981 euros divisés par 25.924.719 amendes, soit 22,7676 euros contre 18,1845 euros en 2009, en hausse de 25,20%. La hausse de la valeur de point en 2010 s’explique par la hausse conjuguée du montant à répartir (+29,53%) et du nombre d’amendes recensées (+3,46%). La répartition est proportionnelle au nombre de contraventions à la police de la circulation constatées l'année précédente sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires. Les attributions revenant aux communes et groupements de communes de plus de 10.000 habitants leur sont versées directement. Les sommes correspondant aux communes et groupements de communes de moins de 10.000 habitants sont réparties par les conseils généraux qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. C'est ensuite aux préfets, ordonnateurs secondaires, qu'incombe le soin de prendre les arrêtés attributifs correspondants. Un régime spécifique s’applique dans la région Ile-de-France. Le produit est réparti de la manière suivante: - 25% de cette part revient aux communes d’Ile-de-France, - 25% de cette part est versée à la région Ile-de-France, - 50% est attribuée au Syndicat des transports d’Ile-de-France. Sur la base de la valeur de point ci-dessus, la répartition 2010 conduit aux résultats suivants: - communes de plus de 10.000 habitants et EPCI: 344.026.280 euros, soit +31,96%, - communes de moins de 10.000 habitants (attributions perçues par les conseils généraux): 62.371.562 euros, soit +27,03%, - Région Ile-de-France: 61.282.380 euros, soit +26,02%, - Syndicat des transports d’Ile-de-France: 122.564.760 euros, soit +26,02%. En application de l'article R. 2334-12 précité, les sommes allouées doivent être utilisées au financement des opérations pour les transports en commun ou pour la circulation routière. Selon le rapport présenté au Comité des finances locales, «le nombre total de contraventions constatées au cours de l'année 2009 sur le territoire de l'ensemble des communes de métropole et d'outre-mer est de 25 924 719, soit une hausse de 3,46% par rapport à 2009. Cette augmentation est le résultat de quatre composantes: un fléchissement des amendes émises par la gendarmerie nationale (-0,90%, soit -24.760 amendes), une baisse du nombre des amendes émises par la police nationale (-2,72%, soit -279.200 amendes), une hausse des amendes dressées par les services de police municipale (+9,44%, soit +1.137.189 amendes) et l’intégration des amendes dressées par procès-verbal électronique (32.863 amendes)».

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