Édition du lundi 11 octobre 2010


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Le gel des dotations de l'Etat «implique que ce dernier n'impose plus de normes supplémentaires induisant des dépenses», estime le président de l'AMF

«Dans un contexte financier de plus en plus tendu pour les collectivités locales, toute nouvelle contrainte financière liée à la mise en place de normes est de plus en plus difficilement acceptée», vient d’indiquer Jacques Pélissard dans la réponse adressée au Premier ministre qui avait demandé que l’Association des maires de France lui fasse connaître «les domaines dans lesquels une révision générale des normes devrait être prioritairement engagée». Après consultation des adhérents de l’AMF et audition par le bureau de l’association du président de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), Alain Lambert, le président de l’AMF a adressé un courrier en date du 6 octobre à François Fillon. Dans ce courrier, il souligne que «parmi les normes considérées comme les plus exigeantes financièrement, les élus sont nombreux à citer en premier lieu celles relatives à l’accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap». Aujourd’hui, «aucun maire ou président d’EPCI ne remet en cause le bien-fondé de cet objectif légitime fixé par la loi du 11 février 2005», mais tous constatent «que pour atteindre l’objectif de l’accessibilité de tous les bâtiments existants d’ici 2015, des travaux lourds et particulièrement coûteux» seront nécessaires, qui pourraient «même apparaître comme difficilement supportables pour le budget de certaines communes» et «qui nécessiteront peut-être, pour être atteint en 2015, que l’Etat apporte une aide aux communes qui en auraient besoin». Les autres domaines où la réglementation apparaît très contraignante pour les élus concernent «les normes de sécurité relatives aux bâtiments», «l’environnement, l’enfance et l’urbanisme». Cependant, souligne le président de l’AMF, «là encore, partout où les normes sont prévues pour le bien et la sécurité des personnes, leur légitimité n’est pas mise en cause».En revanche, les maires expriment un certain agacement, voire un «mécontentement des maires et présidents d’EPCI, tant de grandes villes que de petites communes», en ce qui concerne les «règlements édictés par les fédérations sportives», sujet «sur lequel l’AMF est mobilisée depuis 2002». «Les élus sont de plus en plus nombreux à demander que ces dossiers fassent l’objet d’une saisine et d’un avis de la CCEN» indique le courrier. Quant à l’évolution de ce système normatif, les élus souhaitent notamment «une meilleure adaptation des textes aux situations locales soit lors de la définition des normes, soit lors de leur application en laissant aux élus une certaine souplesse, en fonction de la taille de leur collectivité, de son caractère rural ou urbain ou encore de ses capacités financières» et «un allègement et une simplification des normes et des procédures, afin qu’elles soient proportionnées aux objectifs à atteindre». De plus, «une plus grande stabilité des textes», «une évaluation plus précise de leur impact financier et un allongement des délais de mise en application» paraissent nécessaires à une majorité d’élus.
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