Le décret d'application des pénalités pour non respect du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes est paru

Depuis le 1er janvier 2010, la loi prévoit que chaque année est effectué un prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places d'hébergement est inférieur aux obligations mentionnées par le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Les modalités d'application de cette disposition devaient être fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce texte réglementaire a été publié au journal officiel du 13 mars 2010 (décret n° 2010-255 du 11 mars 2010) et complète les dispositions réglementaires du Code de l'action sociale et des familles. Le décret s'applique pour le calcul des prélèvements effectués en 2011 et déterminés à partir des notifications faites par les communes avant le 31 décembre 2010. Les dispositions législatives inscrites dans le Code de l’action sociale et des familles prévoient que la capacité à atteindre est au minimum d'une place d'hébergement par tranche de 2.000 habitants pour: - les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50.000 habitants, - pour les communes dont la population est au moins égale à 3.500 habitants et qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1.000 habitants dans les communes ci-dessus et comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 100.000 habitants. Pour déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, le décret prévoit d’une part qu’est « retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la commune par 1.000 ou 2.000 selon la taille et la situation de cette commune » et, d’autre part, il explicite le mode de détermination du nombre de places selon la catégorie des logements et leur superficie. Le prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement manquantes par rapport aux obligations, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Pour lire le décret, voir lien ci-dessous.

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