Le «débat d'orientation des finances publiques» au Parlement devrait confirmer le grand effort demandé aux finances locales

L’Assemblée ce matin et le Sénat cet après midi: le Parlement tient ce 15 juillet le «débat d'orientation des finances publiques». Eric Woerth et Christine Lagarde devront démontrer la capacité du gouvernement à tenir en 2012 son engagement de redressement des comptes publics. Mission d'autant plus difficile pour les deux ministres que les commissions des finances des deux assemblées rejoignent la Cour des comptes sur l’analyse de la situation: alourdissement de la dette publique à 63,9 % du produit intérieur brut (PIB) -soit 47.000 euros par actif occupé- et augmentation du déficit public à 2,7% en 2007. Quant aux hypothèses macroéconomiques sur lesquelles le gouvernement pourrait concevoir le PLF pour 2009, elles leur semblent très optimistes. Qu'il s'agisse de la progression du PIB en 2008 (au moins 1,7% selon François Fillon) et en 2009 (autour de 2%, contre 1 à 1,4% selon les conjoncturistes), les prévisions d'inflation (2%) ou de déficit public (2% du PIB) ne sont pas jugées plus sûres. Le recul de l'indice de la production industrielle (-2,5% en un mois) renforce la thèse de l'Insee d'une «baisse de régime» cette année. Et les économistes ne prévoient pas d'amélioration avant l'année 2010. Ainsi, la croissance française ne devrait pas dépasser 1 % par an dans les deux ans qui viennent, estime Patrick Artus, directeur des études économiques de la banque Natixis, dans un entretien au "Monde" (13/7). «A partir de maintenant et pour les deux ans qui viennent, la croissance annuelle de la France devrait tourner autour de 1%», affirme-t-il. «Jusqu'à présent, 1% de notre croissance provenait de l'endettement des ménages», note le conjoncturiste, mais «l'économie de l'endettement des ménages» est en train de disparaître, mise à mal par la crise financière. Quant aux collectivités locales, leurs finances devraient être «secouées» dans la tempête qui semble s’annoncer. L’an prochain, un grand effort leur sera demandé. Le montant des crédits alloués aux collectivités évoluera selon la norme arrêtée pour le budget, c'est-à-dire comme l’inflation -à l'exception des dégrèvements. Pour 2009, le gouvernement fera un paquet complet de toutes les dotations: DGF, dotations de compensation, transferts de charges (DGE notamment), ou de fiscalité (DCTP, exonération de taxe foncière, etc.) et… Fonds de compensation de la TVA. Si l’ensemble -plus 1,1 milliard d’euros-, progresse en 2009 comme l’inflation, selon l’hypothèse de 2%, l’intégration du FCTVA (environ 660 millions d’euros sur 1.100 millions) aboutit à réduire de moitié la hausse réelle du solde, constitué des autres dotations (440 millions), et qui serait donc de 1%… Pour la seule Dotation globale de fonctionnement, explique pour sa part la lettre "Décision Locale" (14/7), si elle évolue elle-même comme l’inflation (2%) puisque la croissance ne serait plus prise en compte, «le besoin de financement s’établit à 801 millions d’euros. Dans ces conditions, d’autres dotations devraient baisser de 361 millions d’euros.» Au lendemain de la réunion de la Conférence nationale des exécutifs, le 10 juillet dernier, l’Association des maires de France a considéré (voir ci-dessous nos informations du 11 juillet) que «le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) constitue un remboursement de la TVA avancée par les collectivités locales, et non pas une dotation de l’État et que l’évolution envisagée pour 2009 des concours de l’État est inférieure à l’inflation, contrairement à la présentation qui en est faite, ce qui ne sera pas sans conséquence sur le niveau de service rendu par les collectivités locales et leur fiscalité.» Elle affirmait aussi «qu’une révision générale des valeurs locatives est indispensable. Elle ne doit pas être limitée aux biens faisant l’objet d’une mutation».

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