Le bilan de la répartition de la dotation de 250 millions de francs ouverte en loi de finances rectificative de juillet 2000, en compensation des pertes de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), est examiné par le Comité des financ

Le Comité des finances locales, réuni sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade, doit se tenir ce mardi 24 octobre. Il devrait examiner les dossiers suivants : - la répartition de la dotation spéciale des instituteurs de 2000, - le bilan de la répartition de la dotation de 250 millions de francs ouverte en loi de finances rectificative de juillet 2000, en compensation des pertes de la DCTP, - la présentation d'un projet de décret fixant les conditions d'application de l'article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales aux régies municipales gérant un service public industriel et commercial, - la présentation d'un projet d'arrêté relatif à la nomenclature fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police de Paris, - le compte-rendu du groupe de travail sur l'impact de la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale (CIF) des établissements publics de coopération intercommunale. Ce dernier point inquiète certains présidents de groupements intercommunaux, rappelle pour sa part l’AMF dans sa Lettre de Maires de France d’octobre : la prise en compte de la redevance d’assainissement dans le CIF a en effet été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2000. L’incertitude générée sur le calcul des dotations d’État par cette suppression – mais aussi la clarification du paysage institutionnel qu’elle induit, les communautés de communes n’étant plus obligées d’exercer la compétence “ eau et assainissement ”-, a conduit l’AMF à inscrire cette question lors de plusieurs réunions de la Commission intercommunalité.

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