Le 28 septembre le gouvernement présentera au CFL les modalités de mises en œuvre du gel des concours financiers aux collectivités locales

Dans deux semaines, le 29 septembre, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, présenteront en conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2011 et le projet de loi de programmation des finances publiques. La veille, le Comité des finances locales (CFL) aura eu la primeur des principales mesures concernant les collectivités locales. Aujourd’hui, le cap est connu: d’une part, les collectivités doivent participer au redressement des comptes publics et, d’autre part, le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale s’accompagnera d’un renforcement de la péréquation. Mais il reste à préciser les modalités de mise en œuvre de ces orientations. Lors de la Conférence sur le déficit public du 21 mai dernier, le Président de la République a annoncé que «les concours financiers de l'État aux collectivités locales, hors FCTVA, seront stabilisés en valeur sur la période 2011-2013». L’enveloppe concernée par ce gel, qui devrait porter sur 50.450 millions d’euros inscrits en loi de finances initiale pour 2010, comprendra: - les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales (PSR), à l’exception du FCTVA (6.228 millions d’euros en LFI 2010). Le prélèvement sur recettes «amendes de la circulation» (640 millions d’euros en LFI 2010) sera aussi soustrait du PSR car le gouvernement prévoit de réformer le circuit budgétaire des amendes de la police de la circulation avec la création en PLF 2011 d’un compte d’affectation spéciale «Contrôle de la circulation et du stationnement routier», qui regroupera l’ensemble des recettes des amendes de la circulation, radars et hors radars. Le prélèvement sur les recettes de l’Etat «amendes de la circulation» sera corrélativement supprimé. Cette disposition prendra aussi en compte la généralisation du procès-verbal électronique; - la mission «Relations avec les collectivités territoriales», excepté les subventions diverses pour travaux d’intérêt général et les crédits de fonctionnement de la DGCL; - la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle (imputée sur la mission «Travail et emploi»). Concernant l'évolution de la DGF, voir notre article de ce jour (lien ci-dessous).

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