La «règle d'équilibre des finances publiques» devra respecter le principe d'autonomie des collectivités territoriales, indique Eric Woerth

Eric Woerth a installé hier le groupe de travail présidé par Michel Camdessus (1) sur la mise en place d’une «règle d’équilibre des finances publiques», décidée lors de la «conférence sur le déficit public» du 28 janvier 2010. «La mise en place d’une règle d’équilibre des finances publiques, a-t-il expliqué, doit prolonger l’effort déjà engagé, ces dernières années, avec le renforcement de différentes règles de bonne gestion, notamment la stabilisation des dépenses de l’Etat, appréciées sur un périmètre élargi, au niveau de l’inflation, l’application du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux et l’inflexion de la progression des dépenses d’assurance maladie. Ces efforts doivent être maintenant coordonnés sous une règle traduisant plus clairement un objectif d’équilibre des finances publiques.» Le groupe de travail doit étudier la définition d’une règle d’équilibre et «préciser en particulier: -son champ d’application, en veillant à concilier l’effectivité de la règle avec la préservation d’une certaine souplesse, en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le respect du principe d’autonomie de certains acteurs publics, comme les collectivités territoriales; - son calendrier de mise en œuvre, en tenant compte des engagements pris par la France dans le programme de stabilité transmis à Bruxelles; -sa traduction juridique et les modalités du contrôle de son respect.» Le groupe de travail doit remettre un premier rapport d’étape au mois d’avril en vue de la deuxième session de la conférence sur le déficit. (1) Le groupe de travail présidé par Michel Camdessus est composé de: Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale et Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Pierre-François Racine, président de la section des finances du Conseil d’Etat, Claire Bazy-Malaurie, présidente de chambre à la Cour des comptes, Jean-Pierre Landau, sous-gouverneur de la Banque de France, Philippe Josse, directeur du Budget, Ramon Fernandez, directeur général du Trésor et de la Politique économique, Dominique Libault, directeur de la Sécurité sociale, Eric Jalon, directeur général des collectivités territoriales, Jacques Delpla, Charles Wyplosz, Jürgen Von Hagen et Tommaso Padoa-Schioppa, économistes.

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