Après l’avoir déjà évoqué, il y a une semaine, dans son rapport sur la situation des finances publiques, la Cour des comptes le martèle une nouvelle fois cette semaine : les collectivités doivent accroître leur participation à la maîtrise des finances publiques. Au grand dam des collectivités qui doivent déjà faire face à l’inflation et dorénavant aux conséquences des émeutes qui se sont déroulées la semaine dernière.

Dans le premier volet de leur rapport annuel sur les finances locales, publié hier, les magistrats financiers estiment ainsi que la situation financière de toutes les catégories de collectivités « continue à s’améliorer »  et est « particulièrement favorable », malgré des situations contrastées.

Dépenses et recettes gonflées par l’inflation

Leur épargne brute a ainsi continué à s’accroître de 5,7 % en 2022 pour atteindre 43,8 milliards d’euros et « seules les régions »  n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la crise sanitaire.

Bien qu’elles aient été confrontées à une hausse de 5 % de leurs dépenses de fonctionnement affectées par la poussée de l’inflation (+ 5,2 %), cette dernière a permis de booster leurs recettes d’autant, à hauteur de 5,2 %, soulignent les magistrats financiers. 

Si, d’un côté, la flambée des prix a donc conduit, l’an passé, à une « forte hausse »  des dépenses de combustibles et de carburants (+ 30,7 %), d’eau, d’énergie et de chauffage (+ 22,7 %) et d’aliments (+ 11,9 %), mais aussi de charges de personnel et des dépenses d’investissement (sur les coûts du secteur du BTP), l’inflation est également « la cause principale du dynamisme exceptionnel des recettes de TVA qui leur sont affectées (+ 3,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires, soit + 9,2 %) »  et a eu une « incidence favorable sur les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, modérée en 2022 (+ 3,4 %), mais plus marquée en 2023 (+ 7,1 %) ».

Une « bonne santé financière »  des collectivités qui s’explique à la fois par « leurs choix de gestion », mais aussi par les « transferts d’impôts nationaux »  consécutifs à « la réforme de la fiscalité locale ». Ce qui fait dire au passage à la Cour que cette réforme a eu « un effet favorable »  sur leurs recettes.

Une analyse qui « n'est pas du tout »  celle du président du Comité des finances locales, André Laignel, qui a réagi en constatant surtout « une situation contrastée fortement impactée par l'inflation et trois années de crise consécutives ».

Une participation accrue « nécessaire »  à l’effort global

Reste que, dans ces conditions, la Cour estime que la « situation financière saine »  des collectivités doit leur permettre « d’investir », mais aussi de « contribuer au redressement des comptes publics ». Ce dernier point est même jugé « nécessaire »  par les Sages de la rue Cambon qui perçoivent « l’existence de marges possibles d’ajustement des finances locales, au-delà de celles déjà mobilisées ».

« Alors que la nature et les modalités de calcul des soutiens financiers de l’État aux collectivités concourent à son déficit et à son endettement très élevés, la situation financière favorable des collectivités doit avoir pour contrepartie une participation accrue de leur part à l’effort global de redressement des finances publiques », estiment-ils, en rappelant que « les transferts financiers de l’État de toute nature (transferts de fiscalité, prélèvements sur recettes, dépenses budgétaires) représentent [dorénavant] un peu plus de 50 % des recettes de fonctionnement et d’investissement des collectivités ».

Ainsi, selon la Cour, « un compromis doit être trouvé entre le respect de l’autonomie financière des collectivités locales et leur participation à la solidarité financière entre administrations publiques ». 

Elle laisse entendre qu’elle souhaite donc voir l’encadrement de leurs dépenses être arrêté dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (qui n’a pas été adopté par le Parlement, et qui proposait une évolution des dépenses de fonctionnement « à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation », mais qui doit être prochainement à nouveau examiné), tout en tenant compte « du rôle attendu des collectivités territoriales dans la réalisation des investissements nécessaires à la transition écologique ». « Celle-ci impliquera non seulement la poursuite, voire une amplification de l’effort d’investissement des collectivités, mais aussi une réorientation de ses finalités par rapport à bon nombre de ses objets traditionnels », suggère la Cour.

Cette contribution devra « s’accompagner d’une progression de la péréquation entre collectivités »  puisque « les marges ne sont pas uniformes entre les différentes catégories de collectivités, ni en leur sein ».

Mécanismes de lissage des variations conjoncturelles

Les magistrats financiers estiment, par ailleurs, que « la sensibilité accrue de la situation financière des collectivités aux effets de la conjoncture économique invite à renforcer les mécanismes de lissage des variations conjoncturelles de leurs recettes, afin d’éviter que l’État soit appelé à intervenir en cas de dégradation de la conjoncture économique ». 

À leurs yeux, un autre enjeu apparaît : la question doit être « posée »  de « l’affectation aux seules collectivités ou de la répartition avec l’État de la dynamique des recettes de TVA qui ont remplacé depuis 2021 des impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences principales et CVAE) ».

Dans leur rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, on peut rappeler qu’ils jugeaient que la nouvelle génération de revues de dépenses « doit être conçue comme un exercice beaucoup plus ambitieux »  que les expériences antérieures et doit « responsabiliser l’ensemble des administrations publiques, État, sécurité sociale, collectivités territoriales et opérateurs publics, et porter sur l’ensemble des dépenses, quelle qu’en soit la nature. Tant l’investissement que le fonctionnement, tant les dépenses sociales que les dépenses régaliennes sont soumises à des exigences similaires de qualité et de soutenabilité ».

Télécharger le rapport.
 

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