La liste des communes et des EPCI qui connaissent en 2012 un prélèvement sur leur fiscalité à la suite de la suppression du contingent d'aide sociale est publiée

Depuis l’année 2000, à la suite de la suppression du contingent d’aide sociale, la dotation forfaitaire de certaines communes est diminué d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. Ce prélèvement est réalisé sur le montant de la dotation de compensation. En outre, dans le cas où la part compensations s'est révélée insuffisante pour assurer le prélèvement dans sa totalité, le complément est prélevé sur la fiscalité directe et sur la TASCOM.
Un arrêté (1) publié au Journal Officiel du 29 juillet, précise la liste des communes et EPCI faisant l’objet d’un prélèvement ainsi que les montants prélevés sur le produit de la fiscalité directe locale.
En 2012, selon les informations transmises au Comité des finances locales le 3 juillet dernier, 233 communes connaissent en 2012 un prélèvement sur leur fiscalité pour un montant total de 8 530 618 €. Il s'agit des prélèvements opérés, d'une part, au titre du « débasage» des contingents communaux d'aide sociale (CCAS) pour un montant de 2 027 374 € et, d'autre part, au titre du prélèvement TASCOM dans le cas où la part compensations s'est révélée insuffisante pour assurer le prélèvement dans sa totalité.
(1) Arrêté du 25 juillet 2012 pris pour l'application en 2012 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales
Pour accéder au texte de l’arrêté, utiliser le lien ci-dessous.

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