La Cour des comptes s'inquiète des conséquences de l'inclusion du Fonds de compensation de la TVA dans le périmètre de l'enveloppe normée

Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat pour l’année 2008, qui vient d'être publié, la Cour des comptes s’inquiète de l’extension, en 2009, du périmètre de l’enveloppe normée incluant le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Pour la Cour, cette extension «soulève des difficultés, notamment concernant le FCTVA: à règles inchangées, celui-ci échappe à toute maîtrise par l’Etat; pour que la norme soit respectée en exécution, la prévision doit donc être très rigoureuse». Comme, par ailleurs, le FCTVA a été une dépense particulièrement dynamique ces dernières années (+33,22% de 2005 à 2008, pour une progression annuelle moyenne de 10%), le rapport souligne que «si cette dynamique se confirmait, certaines dotations ou compensations devraient être réduites à due concurrence pour respecter la norme d’évolution globale». Concernant à proprement parlé l’année 2008, il est indiqué que «l’augmentation des concours aux collectivités territoriales a été inférieure à la progression globale des dépenses de l’Etat.» La progression des concours est de 2,7% de 2007 à 2008 (contre 5,8% en moyenne de 2005 à 2007). Plusieurs évolutions ont été particulièrement significatives: «- les prélèvements sur recettes (51,18 milliards d’euros) ont augmenté de 3,2%, du fait notamment du FCTVA (5,55 milliards d’euros contre 5,05 milliards d’euros en 2007, soit +9,7%) et de la transformation en prélèvement sur recettes de la dotation d’équipement des collèges et de la dotation régionale d’équipement scolaire, imputées jusqu’en 2007 sur la mission Relations avec les collectivités territoriales;» (…) «- la croissance continue des compensations d’exonérations et de dégrèvements s’est accélérée en 2008 (+20%), conséquence de l’élargissement des bases dégrevées et des allégements fiscaux. Cette évolution est à rapprocher de celle de la part de la fiscalité locale prise en charge par l’Etat, de 22,9% en 2004 à 25,9% en 2008. Pour télécharger le rapport (PDF, 625 Ko), voir lien ci-dessous.

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