La commission des lois de l'Assemblée nationale demande un moratoire des normes pendant cinq ans

Après la commission des affaires culturelles et de l’éducation, la commission des lois de l’Assemblée nationale a présenté les conclusions de ses travaux sur l’optimisation de la dépense publique (1). Cette démarche répond à l’invitation du président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer qui a demandé, le 1er juillet 2009, à l’ensemble des présidents des commissions, office et délégation de l’Assemblée, «d’engager une réflexion sur l’optimisation des dépenses publiques et la suppression des structures publiques inutiles et sur la définition des priorités nationales qui pourraient être financées par l’emprunt annoncé par le président de la République le 23 juin devant le Congrès». Parmi les 50 propositions retenues par la commission - après rejet de celle proposant de mettre en place vingt préfets bi-départementaux avant le 31 décembre 2010 -, un grand nombre concernent les collectivités locales. Concernant les normes, il est suggéré d’en limiter le flux «par un moratoire de cinq ans sur toute nouvelle norme induisant des coûts pour les collectivités territoriales si ces coûts ne sont pas compensés». Et d’assouplir avant le 31 décembre 2010, 1.000 normes, «dont il aura été démontré que les coûts qu’elles induisent sont supérieurs aux gains espérés en termes d’utilité et de sécurités collectives». Sont principalement visées par cette recommandation, les normes des installations sportives imposées aux collectivités territoriales. Le rapport, présenté par Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, recommande aussi de légiférer afin de mutualiser les structures administratives communales et intercommunales. Il s’agit de donner compétence obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale pour mutualiser les structures administratives communales et intercommunales. L’exercice de cette compétence obligatoire des EPCI se fera sur la base d’un vote à la majorité simple des assemblées intercommunales. Il est aussi proposé d’identifier précisément dans les budgets des collectivités territoriales les dépenses de communication et de les taxer, au profit de la CADES. On relève aussi comme mesure permettant de réaliser des économies, l’encadrement des subventions aux associations, «en interdisant à toute collectivité locale d’accorder à une association une subvention de plus de 200 euros, pour financer des dépenses de fonctionnement, lorsque cette association dispose d’une épargne bancaire supérieure à une année de budget de fonctionnement». Par contre, une mesure préconisée pourrait accroître les charges de certaines communes. Il s’agit, afin de «favoriser des modes de garde du jeune enfant plus économes» et de «faciliter la garde des enfants par leurs grands-parents en affirmant le droit à l’inscription du ou des enfant(s) dans l’établissement scolaire du ressort dans lequel se trouve le domicile des grands parents». Cette mesure conduirait à demander à la commune de résidence des parents de rembourser les charges scolaires à la commune d’accueil. En conclusion, la mission d’information souhaite la tenue «avant la fin du premier semestre 2010, (d')un sommet national de la dette publique». Ce sommet réunirait «l’ensemble des partis politiques représentés par un parlementaire national ou européen ainsi que l’ensemble des forces syndicales et organisations représentatives du monde de l’entreprise. L’objectif de ce sommet est de parvenir à la définition, de manière consensuelle, d’un agenda partagé de retour à l’équilibre des comptes publics, à charge pour chaque force politique de proposer aux Français les moyens qu’elle choisira pour respecter cet objectif commun». (1) Rapport d’information déposé en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’optimisation de la dépense publique. Voir lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2