La Commission consultative d'évaluation des normes formule un avis favorable à la revalorisation du montant de l'amende forfaitaire pour les contraventions de 1ère classe

Lors de sa séance de travail du 7 avril, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), présidée par Alain Lambert, a formulé un avis favorable sur le projet de décret revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de 1ère classe, essentiellement celles relatives au stationnement, qui passera de 11 euros (inchangé depuis 1986) à 17 euros. Rappelons qu’un montant de 22 euros avait été envisagé, par amendement parlementaire, lors du projet de loi de finances pour 2011, afin de gager l’évolution des crédits consacrés à la DGF. De nombreux élus avaient souhaité le doublement du montant de l’amende forfaitaire (dans la mesure où, notamment en région parisienne, l’effet dissuasif ne joue plus, compte tenu des tarifs du stationnement payant). Mais, compte tenu de la levée de bouclier des associations de défense des automobilistes, il semblait difficile d’envisager un doublement du tarif. Lors de cette réunion la CCEN a donné son aval: - au projet d’arrêté visant à unifier la transmission de données comptables dématérialisées: le protocole d’échange standard V2 devient mode de transmission unique des titres, mandats et bordereaux dématérialisés au comptable à compter du 1er janvier 2015 (arrêté modifiant l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du CGCT); - au projet d’arrêté pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales, portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé qui autorise la signature de conventions ordonnateur-comptable fixant les modalités de contrôle de la dépense. Ces conventions peuvent notamment fixer un seuil de dispense de transmission des pièces justificatives fournies à l’appui des mandats de paiement. L’arrêté plafonne cette dispense à 400 euros par mandat. En revanche, la CCEN a émis un avis défavorable sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement relatif aux bilans des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial. Les élus ont notamment considéré que le coût global est sous-estimé et que le troisième niveau du bilan des gaz à effet de serre va au-delà de ce que prescrit la loi. Pour accéder au compte rendu de la séance de la CCEN, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 369 Ko).

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