L'Assemblée nationale adopte la loi de validation des emprunts toxiques

L'Assemblée nationale a adopté jeudi 10 juillet le projet de loi dit de « validation »  des emprunts toxiques, qui vise à protéger les intérêts de l'Etat, l'opposition dénonçant une « loi d'amnistie bancaire ».
Ce texte vise à « sécuriser »  les contrats de prêts structurés souscrits principalement par les collectivités dans les années 2000, afin d'écarter le « risque financier maximum pour l'Etat (qui) peut être estimé à 17 milliards d'euros », selon l'exposé des motifs du projet de loi.
Ce risque provient des multiples recours judiciaires intentés par des collectivités contre Dexia et son « héritière », la SFIL, dont l’Etat est actionnaire à 75 %, et qui gère un encours d’environ 8 milliards d’euros d’emprunts toxiques.
En décembre dernier, jugeant sa portée trop large, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de la loi de finances 2014 sécurisant ces prêts qui ne mentionnaient pas de taux effectif global (TEG) sur tous les documents annexes ou préparatoires au contrat. Le nouveau texte, déjà adopté par le Sénat en mai (lire Maire info du 14 mai), est limité aux seuls prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public.
La haute juridiction n'avait pas remis en cause l'instauration par la loi de finances d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales les plus frappées par des emprunts toxiques, abondé pour moitié par l'Etat, pour l'autre par les banques, et doté chaque année de 100 millions d'euros pour une durée maximale de 15 ans.
Ces aides pourront être versées à partir de fin 2014, a précisé jeudi dernier le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. Les collectivités devront cependant renoncer à toute action en justice. C'est notamment contre ce principe que se sont élevés des députés UMP, UDI, FN et du groupe du Front de gauche jeudi, en critiquant une « loi d'amnistie des banques aux frais des collectivités ».
En réponse, Christian Eckert a souligné que « beaucoup de fautes ont été commises, par certaines collectivités, des banques »  ainsi que l'Etat qui « n'a pas vu complètement le risque financier dans lequel il s'engageait »  en décidant d'entrer au capital de Dexia sous la majorité précédente. « Il ne s'agit pas de faire de cadeaux », a aussi assuré le secrétaire d'Etat, récusant toute idée d'amnistie.
Le projet de loi, examiné en procédure accélérée et qui n'a fait l'objet que d'une modification rédactionnelle jeudi, devrait être adopté définitivement par le Sénat le 17 juillet.
(avec AFP)

Consulter le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

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