Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA): le versement l'année qui suit la réalisation des investissements ne sera pas généralisé à toutes les communes rurales

«Le Gouvernement n'entend pas généraliser à l'ensemble des communes rurales le principe du versement du FCTVA l'année qui suit la réalisation des investissements», a indiqué le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, en réponse à une question écrite du sénateur Jean Louis Masson (Moselle). Le sénateur reconnaît que ce dispositif évite en effet que les communes effectuent une avance de trésorerie dans l'attente du remboursement de la TVA mais que, cependant, «les critères d'accès à ce remboursement anticipé sont très restrictifs; ils pénalisent notamment les petites communes qui ont effectué des investissements importants au cours des années précédentes.» Il lui demandait donc s'il serait possible d'envisager le remboursement anticipé de la TVA sans autre condition à toutes les petites communes jusqu'à 1.500 habitants. Pour sa part, le ministre a estimé qu’«une telle mesure, qui ne serait pas conditionnée par une progression des investissements en 2009, ne produirait aucun effet incitatif au vu du but recherché par le plan de relance.» En outre, a précisé le ministre, «au-delà du versement anticipé du FCTVA, le plan de relance fait une large place aux collectivités locales en matière d'investissement. Celles-ci sont, en effet, également concernées par l'accélération de certains projets, comme par exemple, les programmes de modernisation des itinéraires routiers, ou encore les contrats de projets État-régions.» L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 prévoit d'attribuer le FCTVA correspondant aux investissements réalisés en 2008 dès l'année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en n+2 de ce fonds. Pour être éligible à cette mesure, les bénéficiaires doivent s'engager sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007. Par ailleurs, l'augmentation des dépenses d'équipement en 2009 sur laquelle doit s'engager le bénéficiaire s'apprécie au premier euro. Enfin, ceux qui respecteront leur engagement conserveront les années suivantes l'avantage de la réduction du délai de versement. «À cet égard, l'objectif du plan de relance est d'assurer, en cette période de crise économique, la relance de l'économie en faisant porter l'effort sur 2009 par une mesure visant à augmenter le niveau d'investissement des collectivités territoriales sur cet exercice. Dès lors, le versement anticipé du FCTVA est conditionné par un engagement des bénéficiaires du fonds à faire progresser leurs dépenses d'équipement en 2009», a indiqué le ministre. Pour accéder au texte complet de la question et de sa réponse, voir lien ci-dessous.

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