Les collectivités territoriales doivent toujours participer au redressement des comptes publics, mais l’État doit changer la forme prise par cette contribution. C’est ce que conclut la Cour des comptes dans son dernier rapport sur les finances locales paru hier, dans lequel elle dresse un état des lieux des résultats financiers des collectivités en 2025 et leurs perspectives financières pour 2026.

Un rapport qui arrive à moins d’un an de l’élection présidentielle et en pleine préparation du prochain projet de loi de finances. Il est également publié quelques jours après que le gouvernement a demandé une nouvelle fois aux collectivités de contenir leurs dépenses après l’identification d’un « risque de dérapage »  de 2 milliards d'euros. Une attaque déjà largement contestée par ces dernières. 

Une santé financière « solide », malgré des « incertitudes » 

Si le déficit des collectivités s’est résorbé en 2025, il reste « élevé », explique d’abord la Cour qui estime cependant que ces dernières présentent « une situation financière favorable », malgré « de fortes disparités ». La situation financière des régions et celle des départements sont ainsi « moins solides »  que celle du bloc communal, constate l’institution de la rue Cambon qui observe aussi des disparités internes aux échelons territoriaux. Ce sont ainsi près de 5 300 communes qui avaient une épargne brute inférieure au seuil d'alerte en 2025. Tout comme 16 départements.

« Les données disponibles traduisent avant tout un palier, après plusieurs années de fortes tensions, et non une amélioration durable des marges de manœuvre locales », nuance l’AMF dans sa réponse à la Cour. « La légère remontée de l’épargne brute en 2025 intervient après une dégradation marquée entre 2023 et 2024 »  et « ne permet donc pas de conclure à un véritable redressement », explique-t-elle.

Pour 2026, la Cour note que le gouvernement a anticipé un solde déficitaire des collectivités qui se réduirait « de plus de moitié »  pour atteindre les 4,4 milliards d'euros. Cependant, elle juge les prévisions de Bercy « trop optimistes »  et rappelle qu’une série « d’aléas »  pourraient affecter ces prévisions. Les incertitudes liées à la guerre au Moyen-Orient pourraient notamment empêcher le redressement attendu.

Résultat, « si ces incertitudes affectant les recettes et les dépenses se matérialisaient dans un sens défavorable, le solde des collectivités pourrait ne pas connaître d’amélioration notable en 2026 », prévient la Cour.

La contribution « disproportionnée »  des EPCI

Dans ces conditions, les collectivités devraient malgré tout être en mesure d’« absorber »  cette année la contribution au redressement des comptes publiques qu’il leur a été imposée dans le budget de l’État. Le chiffrage présenté par la Cour est toutefois contesté par les associations d’élus.

Il n’empêche, les magistrats financiers critiquent largement les ponctions réclamées aux collectivités ces deux dernières années. De quoi a priori ravir les élus locaux. Les magistrats pointent, en premier lieu, l’absence de programmation sur plusieurs années de la contribution demandée aux collectivités qui reste « insuffisamment planifiée et concertée ». 

Ils déplorent aussi la multiplication des mesures ponctuelles : après les six mesures déployées en 2025, la contribution 2026 en comptait huit « d’inégale importance ». Outre le fait qu’il « nuit à la lisibilité », ce fractionnement est aussi néfaste « à sa cohérence d’ensemble et à son acceptation par les collectivités ».

L’abattement mis en œuvre cette année sur la compensation de la réduction des bases des locaux industriels est notamment jugée « en contradiction avec l’objectif de réindustrialisation fixé par les pouvoirs publics ». Pour la Cour, il y a « une moindre incitation à l’accueil d’investissements industriels à compter de 2026 ».

Le Dilico jugé « inadapté » 

Parmi les « mesures inadaptées », le Dilico est particulièrement ciblé. Pour que ce dispositif ait l’effet modérateur qui lui est prêté sur les dépenses des collectivités, il faudrait, selon l’institution de la rue Cambon, que « le montant des prélèvements augmente chaque année ». Il devrait même « croître à l’infini pour avoir un éventuel effet ». Or il a baissé cette année, passant de 1 milliard d'euros en 2025 à 740 millions d'euros. 

Reconnaissant qu’il est « peu concevable que les prélèvements du Dilico croissent indéfiniment de manière pyramidale », la Cour juge donc préférable de « mettre en extinction », dès 2027, le Dilico – dont la vocation initiale était d’ailleurs de ne pas être maintenu au-delà de l’année 2025. Les sommes prélevées seraient ainsi reversées aux collectivités entre 2027 et 2029.

Autre reproche de la Cour : « une répartition inéquitable »  de la contribution entre les collectivités. L’institution vise ainsi la « préservation par principe des communes »  (« alors même qu’elles ont la capacité financière la plus grande pour contribuer », selon elle) et le fait que « les départements ne contribuent plus du tout […] après déduction des mesures en leur faveur ». À l’inverse, la mise à contribution des intercommunalités est « disproportionnée »  en 2026, « après les régions en 2025 ». 

Sans compter qu’elle déplore une contribution des collectivités « peu péréquatrice » : « Les dispositifs de péréquation financière atténuent insuffisamment les impacts sur les collectivités peu favorisées », selon elle.

« Nécessité »  d’une « contribution significative » 

La critique des ponctions de l’État auprès des collectivités s’arrête pourtant là. Bien que la contribution actuelle connaisse des « problèmes persistants de conception », ce n’est pas une raison pour stopper celle-ci, selon la Cour qui réaffirme, sans grande surprise, « la nécessité d’une contribution significative des collectivités au redressement des finances publiques ». 

Dans un contexte de « profonde détérioration »  de la situation d'ensemble des finances publiques, les magistrats financiers préconisent donc de « redéfinir »  cette contribution au vu « des limites des contributions 2025 et 2026 ». Ils recommandent ainsi, dès 2027, de « définir explicitement une trajectoire financière pluriannuelle des collectivités ». Les élus locaux apprécieront puisque l’objectif serait en fait de « responsabiliser »  ces dernières. 

Et si le Dilico n’est pas jugé satisfaisant aux yeux de la Cour, elle propose de le remplacer par « des fonds nationaux de lissage des aléas conjoncturels par échelon territorial ». Dans sa réponse, l’AMF estime que « si une réflexion devait être engagée sur ce type d’outils, ceux-ci devraient reposer sur des apports financiers nouveaux, associant État et collectivités, dans un cadre de gouvernance partagée ». En revanche, il serait « inacceptable »  que ces fonds soient « alimentés par des prélèvements opérés à hauteur de la part des produits de fonctionnement ayant progressé au-delà d’un certain seuil », ce qui apparait « contraire à la libre administration des collectivités ».

La Cour souhaite également renforcer la péréquation au regard des « fortes inégalités »  qui se maintiennent. Elle recommande donc de répartir intégralement d’ici 2032 « les transferts de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités en fonction de critères péréquateurs de ressources et de charges fondés sur des données contemporaines ».

Sur ce point, l’AMF réitère son opposition à ce qui s’apparenterait à une « instrumentalisation de la péréquation ». Pour, elle, « cette dernière ne peut pas être une solution aux arbitrages budgétaires des prochaines lois de finances ».

Quoi qu’il en soit, l’association rappelle plus globalement que les ponctions « affectent les marges de fonctionnement, l’épargne des collectivités »  et « se traduiront par une moindre capacité à lancer de nouveaux projets dans les années suivantes ». D’ailleurs, elle regrette qu’« une fois encore, la Cour sous-estime l’ampleur réelle des prélèvements et de leurs effets cumulatifs pour les communes et intercommunalités ».

Consulter le rapport.

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