FCTVA : les collectivités pourraient être remboursées plus vite et mieux

C’est un geste attendu de longue date par les élus locaux qui vient d’être accordé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, lors de l’adoption, le 8 octobre dernier, de plusieurs amendements concernant le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) au projet de loi de finances (PLF) pour 2015.
Les députés ont d’abord corrigé un « oubli »  du gouvernement, selon les mots de Valérie Rabault, la rapporteure générale du budget ; si Manuel Valls avait annoncé, le 28 août (lire Maire info du 1er septembre), que le FCTVA serait maintenu en dehors de l’enveloppe normée, le PLF initial prévoyait le contraire. « Afin de remédier à cet oubli, il est proposé de majorer de 166 millions d'euros le montant total à verser pour l'ensemble des allocations compensatrices de fiscalité directe locale, soit l'évolution prévue du FCTVA entre 2014 et 2015 », précise l’amendement présenté par Valérie Rabault.
Ensuite, comme il en avait été question la semaine dernière, la commission des Finances a adopté un amendement qui permettrait que la TVA déboursée par les collectivités pour leurs investissements leur soit remboursée, via le FCTVA, l’année même de la dépense. Toutefois, ce remboursement anticipé serait attribué aux seules collectivités « qui s'engageront à augmenter leurs investissements en 2015 par rapport à la moyenne des années 2012, 2013 et 2014 ». L’avantage serait « pérenne »  pour celles qui s’engageraient via une convention passée avec le préfet avant le 1er avril 2015.
La mesure vise à atténuer le choc attendu sur l’investissement des collectivités, consécutif à la baisse massive des dotations de l’Etat.
Enfin, dernière mesure attendue par les élus, et notamment par l’Association des maires de France qui en avait fait la demande à plusieurs reprises, le taux de remboursement de la TVA pourrait être amélioré : il passerait de 15,761 % à 16,442 %. La différence s’explique par la baisse d’une retenue que le gouvernement applique sur le remboursement de la TVA aux collectivités – retenue justifiée par le versement d’une part des recettes étatiques de TVA au budget de l’Union européenne. Or aujourd’hui, comme l’explique la rapporteure générale du budget dans l’exposé des motifs de l’amendement, « la part de la contribution française assise sur la ressource TVA tel qu’elle ressort du budget européen n’a cessé de diminuer depuis ». La réfaction appliquée par l’Etat n’est donc plus justifiée. Selon Valérie Rabault, la mesure ne coûterait que 28 millions d’euros à l’Etat en 2015, et 260 millions à partir de 2017. En revanche, elle permettrait « une augmentation de près de 5 % des remboursements versés via le FCTVA aux collectivités qui réalisent des dépenses d’investissement ».

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