Emprunts toxiques : le Conseil constitutionnel approuve la loi de validation

Les collectivités locales ne pourront plus se retourner contre leurs banques pour un défaut de calcul de leurs emprunts structurés ou toxiques : la loi de validation des emprunts structurés (toxiques), adoptée par le Parlement ce mois-ci (lire Maire info des 15 et 21 juillet), a en effet été avalisée par le Conseil constitutionnel le 24 juillet dernier.
Les collectivités ne pourront donc plus attaquer leur banque en justice comme l’a fait le conseil général de Seine-Saint-Denis (lire Maire info du 11 février 2013), qui avait obtenu de ne rembourser à Dexia que le taux d’intérêt légal (soit 0,04 % actuellement), tout comme la commune de Saint-Maur-des-Fossés (lire Maire info du 11 mars). En effet, la loi valide rétroactivement les contrats ne mentionnant pas le taux effectif global (TEG) ou omettant certains critères permettant son calcul, éléments déterminants dans les quelques victoires judiciaires obtenues jusqu’ici par des collectivités. Elle valide également ceux dont le TEG ou certains de ses éléments sont erronés.
Or ces motifs constituaient une porte de sortie inespérée pour certaines collectivités étouffées sous des taux d’intérêts devenus exorbitants – ainsi des prêts structurés dont le taux était fixé en fonction du taux de change entre l’euro et le franc suisse : le cours de ce dernier ayant explosé suite à la crise de 2009, les taux d’intérêts des prêts s’étaient envolés, atteignant parfois les 20 ou 30 %.
Mais cette porte de sortie judiciaire représentait également un risque très important pour les finances de l’État, qui via la Société de financement des investissements locaux (SFIL) a récupéré la majorité de l’encours toxique de la défunte Dexia. Un risque chiffré à 17 milliards d’euros par le gouvernement (lire Maire info du 14 mai), et invoqué par le Conseil constitutionnel pour valider la loi : « Eu égard à l'ampleur des conséquences financières qui résultent du risque de la généralisation des solutions retenues par les jugements précités, l'atteinte aux droits des personnes morales de droit public emprunteuses est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général », écrit-il en conclusion de sa décision.
En outre, le Conseil estime que la portée de la loi est « strictement limitée »  puisqu’elle ne concerne que les personnes morales de droit public et non pas les entreprises ou les particuliers.
L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), dans un communiqué, a dénoncé le « transfert des pertes financières »  de l’État ou des banques privées vers les collectivités et regretté leur « abandon »  par la loi. L’APCET envisage « de recourir à tous les instruments juridiques à (sa) disposition afin de faire entendre raison à l’État dans ce dossier ».

Consulter la décision du Conseil constitutionnel.

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