Emprunts toxiques : la loi de validation adoptée, le pilotage du fonds de soutien organisé par décret

Alors que le Parlement a adopté définitivement, le 17 juillet dernier, le projet de loi de validation des emprunts toxiques, le service de pilotage du fonds de soutien qui doit permettre aux collectivités de solder leur encours toxique a été créé par un décret publié le 18 juillet au Journal officiel.
Le décret précise le fonctionnement du service interministériel chargé du pilotage du fonds. C’est lui qui sera chargé d’instruire les dossiers des collectivités qui demandent une aide pour faire face à leurs prêts toxiques ; c’est aussi lui qui calculera le montant des aides accordées.
Rappelons que le fonds de soutien, créé par la loi de finances pour 2014, sera doté de 100 millions d'euros chaque année pour une durée maximale de 15 ans, soit 1,5 milliard pendant la décennie (lire Maire info du 15 novembre 2013 et du 5 mai 2014). Pour percevoir l'aide, les collectivités devront non seulement renoncer à attaquer leurs banques en justice, mais encore renégocier avec elles leurs prêts toxiques, c’est-à-dire conclure un nouveau prêt à taux fixe ou variable simple. Cette renégociation implique le paiement par la collectivité à la banque d’une indemnité de remboursement anticipé. C’est elle qui pourra être partiellement prise en charge par le fonds (45 % au maximum) ; mais dans le cas où « le taux d’intérêt exigible au titre de ces emprunts est supérieur au taux d’usure », une aide pourra être allouée même si l’emprunt ne fait pas l’objet d’un remboursement anticipé.
Le service interministériel, rattaché aux ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l’outre-mer, sera également chargé d’élaborer la « doctrine d’emploi »  du fonds de soutien.
Ainsi, les deux axes du dispositif gouvernemental de lutte contre les emprunts toxiques, qui visent avant tout à prémunir l’Etat des risques posés par les recours en justice de nombreuses collectivités, se voient finalisés en même temps : la « carotte »  constituée par le fonds, et le « bâton »  de la loi qui prévoit de valider rétroactivement les contrats de prêts et documents assimilés ne présentant pas de taux effectif global (TEG) ou présentant un TEG erroné.
L’existence de ce texte est due à l’annulation, par le Conseil constitutionnel, d’un dispositif similaire inclus dans la loi de finances pour 2014. Reste à voir si la nouvelle copie gouvernementale passera l’épreuve du feu puisque vendredi dernier, des députés ont une nouvelle fois saisi le Conseil constitutionnel.

Consulter le projet de loi adopté par le Parlement.
Consulter le décret sur le pilotage du fonds de soutien.

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