Dotation globale d'équipement 2002 : les conditions d'éligibilité

Le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants, pris en compte pour la dotation globale d'équipement (DGE) 2002, s'élève à 3561,156 F (542,895 euros). Le seuil au-delà duquel une commune de 2 001 à 20 000 habitants (7501 à 35 000 dans les DOM) n'est plus éligible à la dotation en 2002 est donc de 4 629,503 F (à savoir 1,3 x 3 561,156 F) correspondant à 705,763 euros. Depuis plusieurs années, la DGE est répartie sous forme de subvention d'investissement aux communes et groupements de communes qui respectent les conditions d'éligibilité fixées par la loi (article L. 2334-33 du Code général des collectivités territoriales). Sont éligibles à la DGE : toutes les communes de 2 000 habitants au plus (7 500 dans les DOM), les communes de 2 001 à 20 000 habitants ( 7 501 à 35 000 dans les DOM) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants. Rappelons que le potentiel fiscal d'une commune, qui mesure sa " richesse ", correspond aux produits des impôts qu'elle aurait en appliquant les taux moyens nationaux de chaque taxe à ses propres bases. La population prise en compte pour calculer le potentiel fiscal de chaque commune est celle retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2001. Il s'agit d'une population " lissée", intégrant deux tiers des variations de population issues du recensement réalisé en 1999. Il appartient à une commission départementale d'élus, réunie à l'initiative du préfet, de déterminer les catégories d'opérations prioritaires ainsi que les fourchettes de taux de subvention applicables à la DGE des communes en 2002. (Source : circulaire du ministre de l'Intérieur du 20 novembre 2001 ; NOR INT/B/01/00291/C)

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