DGF 2010: la dotation forfaitaire des communes baisse en moyenne de 0,19%, tandis que crédits affectés à la solidarité progressent de 6,04%

Hier, le Comité des finances locales chargé de répartir la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI a opté pour la décision la plus favorable aux communes et aux EPCI, compte tenu des contraintes budgétaires - progression de seulement 0,6% des crédits - et physiques (prise en compte d’une croissance de 410.000 habitants). Aussi, les crédits de la dotation forfaitaire totale, tenant compte de la part «compensations» et de la dotation versée aux groupements touristiques, baissent-il de 0,19%. Toutefois, chaque commune prise individuellement ne sera pas nécessairement concernée par ce taux de variation. L’évolution de sa dotation forfaitaire dépendra en effet du poids dans sa dotation des différentes composantes, qui ont des règles d’évolution spécifiques, et de son évolution démographique. Concernant les différentes composantes de la dotation forfaitaire, le Comité a retenu les taux de croissance maximaux prévus par la loi. La progression de la dotation de base et de la part «superficiaire» augmente de 0,45% en 2010 (75% du taux de progression des crédits, soit 75% de 0,6%). La dotation de base par habitant pourrait s’échelonnera a au sein d’une fourchette comprise en 2010 entre 64,45 euros par habitant et 128,92 euros par habitant. L’attribution de chaque commune sera aussi affectée par l’ajustement de sa population. La dotation «superficiaire» s’élève à 3,22 euros par hectare (5,37 euros par hectare en montagne). Par contre, le législateur a décidé que le complément de garantie dû à chaque commune sera diminué de 2% par rapport à 2009. Ce complément a été calculé en 2005 de manière à garantir à chaque commune un montant de dotation forfaitaire au moins équivalent cette année-là à celui de 2004, augmenté de 1%. Depuis, ce complément évolue selon un taux soit fixé par le Comité, soit fixé, comme c’est le cas en 2009 et en 2010, par la loi. Concernant la compensation de la suppression des bases salaires de taxe professionnelle et à la compensation des baisses de DCTP, le Comité a retenu un taux égal +0,3% en 2010 qui correspond aussi au maximum de 50% du taux de croissance de la DGF prévu par la loi. Par ailleurs, les crédits affectés à la solidarité progressent de 6,04% tant pour la dotation de solidarité urbaine que pour la solidarité rurale et le crédit de la dotation nationale de péréquation, qui sert à corriger les insuffisances de fiscalité, connaît une progression de 1,84%, soit 0,64 point au dessus de l’inflation prévisionnelle (prix hors tabac prévu à 1,2%). Pour télécharger le calendrier de la mise en ligne des dotations, voir lien ci-dessous.

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