Deux circulaires du ministère de l'Égalité des territoires actualisent des dispositions fiscales

Deux circulaires du ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, publiées les 24 décembre et 1er janvier, sont venues préciser les nouveaux montants de dispositions fiscales liées à l’indice du coût de la construction.

La circulaire du 13 décembre, mise en ligne le 24 décembre, précise le nouveau montant plafond de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement, actualisé tous les ans au 1er novembre « en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date (soit 1666 au 01/11/2012) ». Il a ainsi été porté à 14 992,90 euros pour les délibérations des conseils municipaux intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), votée en 2000. Pour les délibérations intervenues après l’entrée en vigueur de la loi SRU, ce montant plafond a été porté à 18 027,39 euros. Ces valeurs sont applicables du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013.

La circulaire du 24 décembre, mise en ligne le 1er janvier, porte sur l’actualisation annuelle, au 1er janvier, des valeurs de base de la taxe locale d’équipement. Il s’agit des « valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l’assiette de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive », précise la circulaire. Ces valeurs sont applicables aux autorisations délivrées pendant l’année 2013, à la condition que la demande de permis initial ait été faite avant le 1er mars 2012.

Télécharger la circulaire sur les aires de stationnement.
Télécharger la circulaire sur la taxe locale d’équipement.

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