Face aux « nombreuses difficultés »  rencontrées par les collectivités pour constituer leurs dossiers avant le vote du budget et afin d’améliorer le versement de la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil) et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), l’AMF vient de réaliser une enquête sur les modalités de versement de ces deux dotations. 

« Les procédures d’attribution de la DETR et de la Dsil semblent ralentir le versement des crédits », constate l’association en préambule, qui souligne que « les appels à projet éliminent nombre de collectivités, le circuit de la décision est allongé jusqu’au préfet de région pour la Dsil et les priorités locales sont définies par l’État alors que des projets locaux déjà finalisés restent parfois en attente de financement ». 

Début juin, 352 collectivités avaient ainsi répondu au questionnaire de dix questions qui constitue cette enquête. 

Délais « trop courts » 

Alors que la loi 3DS, adoptée en début d’année, autorise les préfets de région à déléguer aux préfets de département la signature des décisions d’attribution de la Dsil, plus de quatre collectivités sur cinq interrogées (82 %) préfèrent voir les préfets de département à la manœuvre dans l'instruction de ces dossiers. Une proportion similaire (83 %) d’entre elles souhaiterait la création d’une commission départementale pour cette dotation. Elle serait chargée d’en contrôler la répartition et serait modelée sur l’actuelle « commission DETR ».

Si la durée moyenne de constitution des dossiers est plus courte pour les dossiers DETR (45 jours) que pour ceux de la Dsil (52 jours), environ la moitié des répondants juge le délai laissé entre la notification et l’envoi du dossier en préfecture « insuffisant »  pour ces deux dotations (49 % pour la DETR et 52 % pour la Dsil ; une proportion non négligeable d’entre eux le trouvent cependant « suffisant » : 35 % pour la DETR et 41 % pour la Dsil).

Un délai de dépôt qui est donc « parfois trop juste, surtout pour les petites structures », selon les commentaires laissés par les répondants. Afin de fluidifier les procédures, ces derniers demandent à « avoir un interlocuteur désigné en préfecture pour les aider dans la constitution de leurs dossiers », mais affirment que les délais restent toutefois « trop courts pour réaliser les études d'avant-projet (qui comprennent des études d'avant-projet sommaire et des études d'avant-projet définitif), ainsi que les devis complets ». 

Les collectivités interrogées proposent ainsi d’allonger le délai d’instruction et de constitution des dossiers « entre deux et trois mois ». « Ce délai est d’autant plus nécessaire dans la mesure où plusieurs appels à projets (région, département, etc.) sont publiés en même temps et qu’il n’est pas toujours possible de les préparer », relate l’enquête. En outre, « rallonger les délais permettrait aux collectivités de s’assurer qu’elles ont bien pris connaissance des projets prioritaires inscrits dans les différents appels à projets ». 

Prise en compte du calendrier budgétaire

Une majorité d’entre elles souhaite ainsi que la date de fin des appels à projet soit fixée après le vote du budget (59 % pour la DETR et 65 % pour la Dsil) et plus de quatre sur cinq défendent une harmonisation des calendriers de mobilisation des deux dotations.

« Les études de faisabilité ou de maîtrises d'œuvre des avant-projets seraient celles réalisées et prévues par le budget »  et « le démarrage des travaux pourra être ensuite prévu par le budget suivant », indique l’enquête. Ainsi, « une fois le montant de la subvention connue, on finalise d’abord le plan de financement du projet avant sa mise en œuvre », le financement du projet étant ainsi « plus abouti et inscrit au budget suivant l’année de la notification de la subvention ». 

Ce nouveau régime aurait pour avantage de donner à la fois « plus de temps aux échanges avec les services de l'État sur les six premiers mois de l'année »  et de « permettre d’appréhender la nature de tous les projets éligibles en début d'année ». Il permettrait, en outre, de « donner les moyens aux élus de finaliser plus précisément le financement des projets », mais aussi « des plans de financement mieux construits et inscrits dans les budgets primitifs ce qui n’est pas le cas actuellement ».

Face à l’inflation, actualiser les montants des dotations

Par ailleurs, les collectivités interrogées souhaitent une prise en compte du contexte économique actuel, marqué par une forte inflation. « Souvent confrontées à la majoration des coûts des travaux »  entre la constitution du dossier et la validation de l'appel d'offres, elles proposent de « créer un système d’actualisation des montants de la DETR et de la Dsil à due concurrence des coûts supplémentaires générés par l’inflation »  afin que « cette majoration puisse entrer dans la partie subventionnable de la dotation lorsque celle-ci n'est pas à son maximum ».

Elles sont également une grande majorité (83 %) a réclamé l’automaticité du versement de la Dsil suite au dépôt d’un dossier DETR lorsque le cumul de ces deux dotations d’investissement est possible. « Ce cumul aurait l’avantage de renforcer l’effet de levier des financements apportés aux collectivités »  et « simplifierait les procédures par la constitution d’un seul et même dossier de demande de subvention », notent les auteurs de l'enquête.

Davantage de projets éligibles

Concernant la nature des projets éligibles, 60 % des collectivités souhaitent que ces dotations soient étendues à de nouveaux types de projets.

Parmi la multitude de projets cités, on retrouve « le développement et la sécurité des centres bourgs », « l’amélioration du cadre de vie », « l’achat de véhicules électriques et hybrides »  ou de « matériel de sport », « l’aménagement d’équipements culturels », « les projets d'enfouissement des réseaux », la « voirie », « les travaux sur le patrimoine »  ou encore « l’acquisition de foncier bâti et non bâti ».

Pour ce qui est des crédits non consommés, certaines collectivités proposent qu’ils soient « redéployés l'année suivante »  ou « redistribués par une dotation complémentaire pour des dossiers réalisés avec des surcoûts imprévus ». Selon l’enquête, « elles proposent aussi qu’une fongibilité des deux enveloppes (DETR et Dsil) soit instaurée pour mieux répartir les crédits entre les différents projets et donner plus de lisibilité aux concours de l'État ».

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