Dans son rapport de la Commission sénatoriale des lois, Daniel Hoeffel souligne que la montée en charge de l'intercommunalité pourrait entraîner une " ponction sur les dotations de solidarité rurale et urbaine "

Dans son rapport de la Commission sénatoriale des lois sur le projet de loi de finances pour 2002, Daniel Hoeffel observe que les concours de l'Etat aux collectivités locales connaissent une augmentation globale en 2002, pour atteindre un montant de 368 milliards de francs. Il note que la prolongation, pour un an seulement, du " contrat de croissance et de solidarité " met en cause le principe d'une programmation pluriannuelle et l'objectif de prévisibilité des concours de l'Etat aux collectivités territoriales. Les règles d'indexation de l'enveloppe " normée " ne permettent pas, selon lui, " d'associer pleinement les collectivités locales aux fruits de la croissance à laquelle elles apportent pourtant une contribution majeure ". Selon lui, le contrat de croissance et de solidarité " n'établit aucun lien entre l'évolution des concours de l'Etat et celle des charges des collectivités locales. Or, ces charges sont elles-mêmes fortement évolutives, en particulier sous l'effet de décisions prises par l'Etat seul, par exemple pour la rémunération des fonctionnaires ou en matière de normes ". L'ajustement de l'enveloppe " normée " par le biais de la dotation de compensation de la taxe professionnelle(DCTP) aboutit, année après année, à une " amputation très forte de cette dotation pourtant destinée à compenser des pertes de recettes fiscales. Il en résulte un manque à gagner très lourd pour les collectivités concernées ". Compte tenu du nombre prévisible de créations de structures de ce type, le montant de deux milliards de francs, prélevé pour partie sur la DCTP et intégré dans la dotation globale de fonctionnement des groupements, " risque d'être insuffisant pour financer les communautés d'agglomération, ce qui pourrait entraîner une ponction sur la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine ". La multiplication des abondements dits exceptionnels, "hors enveloppe normée", et le poids croissant des compensations d'exonération de fiscalité locale traduisent l'impasse dans laquelle est engagé un système de financement local " à bout de souffle ", selon le mot du président du Sénat Christian Poncelet. " La réforme du système de financement local doit reposer sur l'autonomie fiscale des collectivités locales et le renforcement de la péréquation ", écrit encore Daniel Hoeffel. Selon lui, " au-delà, il convient de franchir une nouvelle étape de la décentralisation qui repose sur des transferts de compétences compensés par des ressources fiscales supplémentaires, l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux et le développement de l'intercommunalité. L'adaptation des préfectures et des services déconcentrés de l'Etat doit être approfondie, notamment par le regroupement de certains services déconcentrés et l'affirmation de l'autorité du représentant de l'Etat sur ces services ".c=http://www.updatead.com

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