Crédit-bail, portage foncier, opérations de voirie : précisions sur le FCTVA

Les ministères de l’Intérieur, du Budget et de la Décentralisation ont publié dans les derniers jours une série d’informations relatives au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et notamment, le 22 juillet, une note relative aux contrats de crédit-bail.
Un crédit-bail consiste en une location d’un bien (mobilier ou immobilier) assortie d’une option d’achat à terme, à « un prix convenu à l’avance qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués au titre des loyers », rappelle l’administration. Mais ces opérations ne sont éligibles au remboursement de la FCTVA, qui, rappelons-le, concerne uniquement les dépenses d’investissement, qu’en cas d’achat du bien à terme. En effet, explique la note, les loyers d’un crédit-bail « constituent des charges de fonctionnement »  et « s’analysant comme des charges, elles sont exclues des attributions du FCTVA ».
En revanche, en cas d’acquisition du bien, la collectivité peut prétendre au concours du fonds. Il faut pour cela que l’achat ait été taxé sur la valeur ajoutée, que l’équipement en question ne soit « pas affecté à une activité assujettie à la TVA », et que ce dernier soit « destiné à rester durablement dans le patrimoine du bénéficiaire ». Il ne doit pas non plus être confié à un « tiers non bénéficiaire », ce qui exclut les opérations en matière de logement ou de développement économique.
Par ailleurs, le ministère de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a apporté le 18 juillet une réponse au sénateur Jean-Luc Fichet concernant sa question sur le FCTVA dans le cadre d’un portage par un établissement public foncier d’Etat (EPF).
Le portage consiste en la signature d’une convention entre une collectivité et un EPF qui réalise une acquisition foncière ou immobilière au profit de cette dernière. Elle peut jouir de l’usage de ce bien, y faire des travaux ou des investissements, mais n’en est pas propriétaire, ce qui implique que « les travaux qui pourraient être réalisés par une collectivité territoriale sur des biens objets d'un portage ne peuvent lui ouvrir droit à attribution du FCTVA », répond le ministère.
Alors que le sénateur du Finistère estime que cette inéligibilité « semble aller à l'encontre des possibilités offertes par la convention opérationnelle », le ministère rappelle qu’il faudrait pour permettre au portage d’être éligible au FCTVA, adopter une « disposition législative dont la conséquence serait un coût supplémentaire pour le budget de l'État ». Le ministère rappelle également que les collectivités peuvent cependant bénéficier du FCTVA sans être propriétaire du bien pour les dépenses réalisées sur des biens mis à disposition des EPCI, des opérations de voirie, etc (les exceptions figurent aux articles L. 1615-2, L. 1615-12 et L. 1615-13 du CGCT).
Enfin, signalons une circulaire mise en ligne le 16 juillet et émise le 21 juin par les ministères de l’Intérieur et du Budget. Elle annule notamment une disposition importante de la circulaire NOR MCTBO510010C du 22 juillet 2005 : contrairement à ce que cette dernière stipulait, il n’est pas nécessaire que la collectivité accordant une subvention d’équipement en matière de voirie routière assure la maîtrise d’ouvrage des travaux, pour que cette subvention soit éligible au FCTVA.
La circulaire examine également les conséquences des changements de la carte intercommunale induits par la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, avec notamment la perte du FCTVA en cas de dissolution d'un syndicat avant la date de versement du fonds : « si le syndicat est dissous avant que soit né le droit à attribution du FCTVA, les dernières dépenses éligibles de ce syndicat ne pourront ouvrir droit à attribution du fonds », indique la circulaire.
Enfin, au-delà de 4 mois, la préfecture ne peut demander le remboursement du FCTVA versé à tort, sauf en cas de fraude. En cas de doute sur l’éligibilité de la dépenses, la préfecture peut cependant sursoir au versement.

Consulter la note sur le crédit-bail et le FCTVA.
Consulter la question parlementaire sur les opérations de portage foncier.
Télécharger la circulaire du 21 juin 2013 sur le FCTVA.

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