Conférence nationale des exécutifs: les décisions annoncées par le Premier ministre

A l'issue de la Conférence nationale des exécutifs qui se tenait hier 10 juillet, et à la lecture des documents préparatoires au débat d’orientation des finances publiques (ex-DOB), les faits sont clairs: les budgets territoriaux 2009 vont s'élaborer dans un cadre plus étroit que jamais. Malgré les apparences, soulignées par l’AMF et les autres associations dans leurs communiqués (voir nos autres infos de ce jour), un effort conséquent sera demandé aux collectivités locales. Le montant des crédits alloués aux collectivités évoluera selon la norme arrêtée pour le budget de l'Etat, soit l’inflation prévisionnelle à l'exception des dégrèvements. Pour 2009, le gouvernement fera un "paquet complet" de toutes les dotations: DGF, dotation de compensation, transferts de charges (DGE notamment), ou de fiscalité (DCTP, exonération de taxe foncière, etc.), etc., paquet auquel s'ajoutera le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). La préparation du projet de loi de finances Le Premier ministre a appelé à «une mobilisation de tous et un effort collectif de maîtrise de la dépense. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’a été créée la nouvelle commission consultative d’évaluation des normes.» Jusqu’à présent, l’effort financier total de l’Etat en faveur des collectivités a progressé au-delà de l’inflation. Sur la période 2009 à 2011, l’Etat appliquant la règle du «zéro volume» à ses propres dépenses, les concours de l’Etat aux collectivités progresseront dans leur ensemble selon cette même règle, au rythme de l’inflation. Pour 2009, ces concours qui représentaient, hors dégrèvements et fiscalité affectée, 55 milliards d’euros, progresseront de 1,1 milliard d’euros tout compris. Cette somme permettra, en 2009, de verser aux collectivités locales le FCTVA qu’elles attendent au titre des investissements qu’elles ont réalisés. Mais, compte tenu du poids croissant qu’il représente, le gouvernement propose qu’une réforme du FCTVA soit concertée pour éviter, à l’avenir, de peser excessivement sur les autres dotations. Elle permettra aussi de dégager une enveloppe de 50 millions d’euros pour créer, au sein de la dotation de solidarité urbaine, une nouvelle fraction ciblée sur les communes les plus pauvres, conformément aux engagements pris dans le cadre du plan Espoir banlieues. La réforme de la fiscalité locale Le Premier ministre a rappelé les nombreux points de convergence entre le gouvernement et les collectivités territoriales concernant la réforme de la fiscalité locale: - «un accord se dégage tout d’abord sur l’état des lieux: le système fiscal local est complexe, obsolète et inadapté aux besoins locaux; - un accord existe aussi sur la nécessité de mener une réflexion d’ensemble, en abordant la modernisation des valeurs locatives, la question de la taxe professionnelle et la spécialisation des impôts locaux; - enfin, le gouvernement et les élus locaux se rejoignent sur les conditions de la réforme et les objectifs poursuivis: garantir les ressources des collectivités territoriales et leur autonomie financière, sans pour autant augmenter les prélèvements obligatoires; aller vers un système fiscal local plus moderne, plus juste pour les contribuables et moins pénalisant pour notre économie.» Sur la question particulière de la réforme de la taxe professionnelle, Christine Lagarde a rappelé l’orientation donnée par le président de la République: réformer la taxe professionnelle pour «libérer l’investissement», parce que dans un monde ouvert et concurrentiel, la France ne peut plus être le seul pays à taxer les entreprises - notamment industrielles - au seul motif qu’elles investissent sur son territoire. Le Premier ministre a rappelé l’engagement du président de la République «de ne pas réformer la fiscalité locale sans qu’ait eu lieu au préalable une concertation approfondie avec les élus locaux qui sera conduite par Christine Lagarde et l’ensemble des ministres concernés.» Le gouvernement présentera au Parlement, au début de l’a

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