Concours financiers de l'Etat: la progression pourrait être de 0,6% en 2010

Les élus du Comité des finances locales devaient se réunir ce mardi après-midi, pour se faire présenter les dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2010 relatives aux finances locales par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales. Le texte comprend un article de plusieurs centaines de pages consacré à la réforme de la taxe professionnelle (voir ci-dessous nos infos du 16 septembre dernier). Quant aux concours financiers de l'Etat, selon les informations dont nous disposions avant cette réunion, la hausse des crédits 2010 devrait atteindre +0,6%. Selon la lettre "Décision Locale" (n° 717, 14 septembre 2009), en 2009, «l’enveloppe normée a connu une croissance de 2% alors que les autres dépenses de l’État ont progressé de 1,5% en loi de finances initiale avant d’être corrigées à la baisse par la suite et, surtout, que l’inflation devrait être de l’ordre de 0,6% à 0,7%. Aussi, l’hypothèse d’une progression des crédits 2010 égale à la moitié du taux prévisionnel de l’inflation (soit 0,6%) a été parfois évoquée durant la période estivale.» Elle ajoute que, «comme les dotations dynamiques (FCTVA, amendes de police, compensations fiscales) ne seraient pas affectées par ce changement d’indexation, les difficultés s’accentueraient puisque la progression de l’enveloppe serait de 337 millions et que, sans prendre en compte la croissance de la DGF, le besoin de financement serait de 380 millions d’euros. La progression de la DGF étant égale à 245 millions, la baisse des variables d’ajustement serait de l’ordre de 38 %. Pour sortir de cette impasse, des parlementaires envisagent de proposer de sortir le FCTVA de l’enveloppe contre un gel des crédits de cette enveloppe.» Selon le quotidien "Les Echos" (29/9), le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) serait au final, «détaché des concours de l'Etat sur lesquels va jouer la hausse de 0,6%. Tel n'avait pas été le cas dans la précédente loi de finances, où la hausse spectaculaire (+640 millions d'euros) du FCTVA avait réduit fortement la progression des dotations affichée par le gouvernement. Au lieu du 1,1 milliard d'euros annoncé, l'effort budgétaire supplémentaire de l'Etat en faveur des collectivités locales s'est en fait monté à 400 millions d'euros en 2009.» Outre les dispositions du PLF pour 2010, les élus du CFL devaient examiner le bilan d’activité 2008 de la Commission consultative d’évaluation des charges (CCEN) par son président, Alain Lambert, et le rapport de gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) pour l’exercice 2008 L’examen de plusieurs projets de décrets figurait également à l’ordre du jour: - décret et arrêté d'application relatifs aux modifications des articles R.2222-5 et R.3241-5 du Code général de collectivités territoriales fixant le régime des régies intéressées; - décrets d’application des articles 62 et 113 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 relatifs aux abattoirs; - décret relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales. Les élus devaient aussi se voir communiquer le rapport relatif aux agréments des conventions et accords collectifs applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

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