La généralisation du compte financier unique (CFU) dès 2026 pour les collectivités se précise. Le gouvernement vient de publier, ce matin, une ordonnance visant à adapter le cadre juridique actuel à la mise en place de ce document financier – dont le but est de fondre en un seul document les comptes de gestion et administratif. Le CFU étant un compte commun à l’ordonnateur et au comptable.

Une expérimentation sur 5 000 collectivités jugée « positive » 

Pour rappel, la loi de finances de 2024 a, en effet, prévu la généralisation du compte financier unique pour les collectivités d’ici l’exercice 2026, avec une production du CFU au plus tard au premier semestre 2027. 

Considérée comme une « mesure de simplification »  du processus administratif, celle-ci doit aussi permettre une « amélioration de la qualité des comptes publics locaux »  et favoriser « la transparence et la lisibilité de l’information financière »  des collectivités. In fine, il constituera « un levier pour la fiabilisation des comptes du secteur public local », selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Si près de 5 000 d’entre elles (pour l’essentiel des communes de moins de 3 500 habitants) l’ont déjà expérimenté – et pérennisé - avec un bilan jugé « positif »  par la DGFiP, les autres entités locales - qui n’ont pas participé à l’expérimentation - devront donc déployer le CFU dès l’an prochain. Le compte financier unique devenant le format nominal de reddition des comptes locaux en 2027.

Pour cela, comme l’indique le rapport accompagnant l’ordonnance, elles ont dû ou devront à la fois « adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles »  (c'est-à-dire la M57) et « dématérialiser les documents budgétaires »  transmis aux préfectures, conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un CFU.

Sur ce point, on peut souligner que le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57) a déjà été quasiment généralisé puisque « 98 % des entités »  concernées ont retenu ce nouveau régime. 

Avis favorables du Cnen et du CFL

Dans le détail, l’ordonnance prévoit ainsi d’adapter les dispositions législatives existantes pour inscrire la mise en œuvre du compte financier unique de manière pérenne à compter de l’exercice 2026. Elle crée « des dispositions budgétaires et comptables communes »  à toutes les collectivités locales et abroge les dispositions devenues obsolètes.

« Toutes les dérogations et dispositions spécifiques »  sont inscrites, « pour chaque niveau d'entité publique locale, dans ses dispositions propres actuelles, qu'il s'agisse de dispositions du Code général des collectivités territoriales […] ou dans d'autres textes législatifs pour d'autres types d'entités publiques locales (centre national de la fonction publique territoriale, centres de gestion de la fonction publique territoriale, associations syndicales autorisées, établissements publiques spécifiques) », explique le rapport.

Début mars, le Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) et le Comité des finances locales (CFL) y avaient d’ailleurs donné, lors de leur consultation respective, un avis favorable.

Comme le rappelait la DGFiP, « il est d’ores et déjà indiqué qu’il n’y aura aucune nécessité de délibérer pour basculer au CFU dans le cadre de l’obligation mise en place par la loi. En revanche, la collectivité devra expressément formuler sa volonté de produire des comptes sous le nouveau format par un écrit transmis à son comptable ».

Par ailleurs, celle-ci indiquait que, « en termes de volumétrie : environ 100 000 budgets sont concernées (dont 58 000 budgets principaux et 42 000 budgets annexes) ». 

À noter que les services de l’Etat mettent à disposition des collectivités des informations pour les accompagner dans la mise en place du CFU. Une foire aux questions très complète est d'ailleurs mise à jour régulièrement.

Consulter l'ordonnance et le rapport l'accompagnant.

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