Réunis mardi, les membres du Comité des finances locales (CFL) ont examiné deux projets de décret importants et ont voté la répartition pour 2021 du produit des amendes de police.

Ils ont, d’abord, examiné un projet de décret fixant les modalités de compensation de certaines pertes de recettes subies l’an passé par les services publics locaux en raison de la crise sanitaire.  

Un double dispositif déjà mis en place par le gouvernement l’an passé (pour compenser les pertes de 2020) et que celui-ci a décidé de proroger cette année (afin de compenser les pertes de 2021). Il prolonge ainsi, selon deux volets, son soutien aux régies exploitant un service public industriel et commercial (Spic), d’un côté, et aux collectivités du bloc communal, de l’autre, ayant subi une perte de recettes tarifaires et d’épargne brute.

Un soutien aux services publics locaux « trop restrictif » 

Ce nouveau projet de décret reprenant « l’essentiel »  des dispositions mises en œuvre l’an passé en y incluant quelques « adaptations », les membres du CFL s’y sont une nouvelle fois logiquement opposés en formulant, comme l’an passé, un avis défavorable. 

Un rejet justifié par des critères jugés encore « trop restrictifs », puisqu’ils écartent du dispositif un certain nombre de régies. Comme en 2021, des restrictions supplémentaires – qui n’étaient pas prévues par la loi – ont ainsi été intégrées par le gouvernement et excluent les régies industrielles et commerciales de la compensation « lorsque les recettes enregistrées sur le compte 757  "Redevances versées par les fermiers et concessionnaires" représentent plus de 90 % des recettes réelles de fonctionnement du budget en 2019 ». Une décision qui risque donc de peser sur les tarifs.

« Outre une adaptation nécessaire des différents exercices à prendre en considération », le ministère de la Cohésion des Territoires précise, dans son rapport de présentation, que « les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2021 à prendre en compte pour l’éligibilité et le calcul de la dotation comprennent le montant de la dotation 2021 versée au titre des pertes de recettes subies en 2020 ». Une mention qui a pour objectif de « garantir l’égalité de traitement entre les bénéficiaires, qu’ils aient enregistré la dotation 2021 sur leurs comptes 2021 ou 2022 », souligne ce dernier.

Collectivités : le montant de compensation pas encore connu

Si les montants des dotations 2022 ne sont pas encore déterminés « à ce stade », le gouvernement estime, dans son étude d’impact, qu’ils devraient être « moindres »  par rapport à 2021, année durant laquelle « environ 3 120 services publics locaux ou entités »  avaient bénéficié du dispositif pour un montant d’environ 198 millions d’euros en 2021.

Il prévoit, toutefois, que la dotation consacrée aux services publics industriels et commerciaux (Spic) pourrait bénéficier à « environ 500 entités pour un montant d’environ 35 millions d’euros »  (contre un peu plus de 1 100 régies l’an passé), les montants de la seconde dotation destinée à compenser la perte de recettes tarifaires subie par certaines collectivités n’étant, eux, pas encore connus (l’an dernier elle a bénéficié à quelque 2 000 communes et intercommunalités).

Pour rappel, le montant de la dotation qui sera versée en 2022 aux régies qui exploitent un Spic s’établira à « 50 % de la perte d'épargne brute subie entre 2021 et 2019 »  alors qu’il était « égal au montant de la diminution de l’épargne brute »  dans le dispositif mis en œuvre l’an dernier. Les modalités de la seconde dotation restent, pour leur part, « inchangées ».

Réforme des indicateurs financiers : une étude d’impact lacunaire

En parallèle, les membres du CFL ont également donné un avis défavorable au projet de décret portant sur diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.

Un décret qui incorpore les mesures adoptées dans les lois de finances 2021 et 2022, et en particulier certaines modifications apportées aux indicateurs financiers utilisés pour le bloc communal. Un dispositif de correction est ainsi créé afin de neutraliser en 2022 puis de lisser de manière dégressive jusqu’en 2028 les effets de bord liés à cette réforme des indicateurs financiers. 

Si la mise en place d’un tel mécanisme était l’une des demandes du CFL – qui souhaitait par là éviter des conséquences brutales sur la répartition des dotations et du Fpic – , celui-ci a décidé de s’opposer à ce projet de décret en raison du manque de données et d’exemples chiffrés dans l’étude impact, ne permettant donc pas de prévoir si la neutralité voulue serait atteinte ou non en 2022. 

Afin d’affiner l’adaptation des critères au nouveau paysage fiscal des collectivités, le Comité des finances locales a d’ailleurs repris, depuis le début de l’année, ses travaux sur la réforme des indicateurs financiers et sur ses impacts.

Le président du CFL, André Laignel, rappelait, en février, que, en « amputant la fiscalité de la quasi-totalité de la taxe d’habitation et d’une fraction importante des impôts économiques », on « bouleverse considérablement et l’effort fiscal et le potentiel fiscal ». Résultat, « cela risque d’entraîner, si on laisse en l’état, des variations de ressources assez considérables pour un nombre important de collectivités ». Et ce, dès 2023.

Amendes de police : produit en hausse de 45 %

Le CFL a, par ailleurs, voté la répartition pour 2021 du produit des amendes de police d’un montant total de près de 493 millions d’euros, au profit des communes et des EPCI. Un montant en augmentation de 44,8% par rapport à 2020, « liée à la reprise de la verbalisation en 2021 après la fin des confinements stricts ».

Ainsi, les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants se verront attribuer près de 259 millions d’euros (contre 163 millions d’euros l’année précédente) quand ceux de moins de 10 000 habitants recevront un peu plus de 81 millions d’euros (contre près de 65 millions d’euros l’année précédente).

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