Comité des finances locales : avis défavorable sur le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, avis favorable sur les décrets d'application de la réforme de la TP

Hier, lors de sa séance de travail, le Comité des finances locales (CFL) a formulé un avis défavorable sur le texte proposé par les services de l’Etat concernant le fonctionnement du fonds national de financement de la protection de l'enfance dont l'objet est de participer au financement d'actions conduites par les départements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi. Rappelons que le Conseil d'Etat, saisi par les départements de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis, a, en décembre 2009, «enjoint» le Premier ministre de mettre enfin en place le fonds national de financement de la protection de l'enfance, défini par la loi du 5 mars 2007, et cela dans un délai de quatre mois. Le CFL a considéré que la représentation des élus (trois postes) au sein du comité de gestion était déséquilibrée en comparaison avec le nombre de représentants de l’Etat et de la Caisse nationale des allocations familiales. Il a aussi remis en cause l’un des deux critères retenus pour calculer la dotation de chaque département. Le projet de décret proposait de répartir les crédits en fonction du potentiel financier du département, qui doit être profondément remanié à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, et du nombre de bénéficiaires d'aide sociale à l'enfance. En ce qui concerne les projets de décrets d’application des impôts de substitution à la taxe professionnelle, le CFL a formulé des avis favorables tout en s’interrogeant sur la possibilité de revoir en 2011 les critères de territorialisation de la cotisation en fonction de la valeur ajoutée en ajoutant, pour certains établissements, au nombre de salariés un critère fondé sur la superficie des locaux situés sur le territoire de chaque commune. Cette modification, si elle était retenue, conduirait à une correction tant du fonds de garantie que de la dotation de compensation. Par ailleurs, le président du CFL enverra un courrier au rapporteur désigné par le gouvernement sur les conditions de mise en œuvre de la réforme (Bruno Durieux, chargé d’établir le premier rapport prévu par l’article 76 de la loi de finances pour 2010 réformant la taxe professionnelle), afin de lui faire part des observations du Comité et des demandes de simulation, notamment en ce qui concerne l’IFER perçu au profit des régions. Il s’agira de comparer le montant de ce nouvel impôt au montant de la taxe professionnelle, perçu par chaque région au titre de la SNCF.

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