Certification des comptes locaux : « Un long chemin reste à parcourir », selon la Cour des comptes

« L’importance du chemin qui reste à parcourir... ». C’est par ces mots que la Cour des comptes introduit, en guise de constat, le bilan intermédiaire de l’expérimentation de la certification des comptes locaux, publié mercredi, et qui se faisait attendre depuis quelques mois. Au regard des premiers éléments qui ressortent des trois premières années d’expérimentation, les magistrats financiers jugent que « plusieurs chantiers conséquents »  sont encore nécessaires afin « d’assurer le succès d’une fiabilisation des comptes locaux, gage de transparence de la gestion publique locale ».
Après la mise en place de la certification des comptes de l’État et de ceux du régime général de la Sécurité sociale en 2006, ce sont 25 collectivités qui se sont engagées, dans le cadre la loi Notre, en 2015, dans une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales afin d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification de leurs comptes.

« Mesures rapides et d’envergure » 
Afin que « les états financiers fassent l’objet d’une certification avec ou sans réserves », y compris dans les plus grandes collectivités, la Cour des comptes a donc identifié « plusieurs chantiers conséquents »  suite aux diagnostics globaux réalisés en 2017.
Elle pointe notamment le périmètre des entités et des incidences financières qu’elle estime devoir être « mieux déterminé ». Autres chantiers : « l’amélioration nécessaire »  du dispositif de maîtrise des risques comptables et financiers avec la création d’un « véritable dispositif de contrôle interne »  ou encore « l’urbanisation des systèmes d’information financière »  face aux risques informatiques.
« La fiabilisation des comptes doit faire l’objet de mesures rapides et d’envergure », estiment les magistrats financiers qui constatent que, « de tous les cycles comptables, l’actif immobilisé est celui où les progrès à accomplir sont les plus importants et les plus complexes, tant en ce qui concerne sa consistance physique (absence d’inventaire physique, absence de suivi des sorties d’immobilisations) que la justification de sa valeur comptable ». Pour d’autres cycles comptables (produits des services et du domaine, régies de recettes, stocks, provisions pour créances anciennes ou pour risques et charges, engagements hors bilan), « la mise à niveau suppose un effort soutenu afin de pouvoir présenter une image fidèle et sincère de la situation financière des collectivités avant l’échéance de l’expérimentation », prévue pour 2023.
La Cour préconise, comme conditions préalables et nécessaires, d’améliorer la fiabilité des comptes publics locaux en élaborant et achevant un recueil des normes comptables (qui sera « l’occasion de revoir la pertinence des dérogations existantes aux principes comptables » ), en faisant converger vers un référentiel budgétaire et comptable commun l’ensemble des entités du secteur public local (« une mesure de simplification et d’économies de moyens pour tous » ) et en mobilisant « les moyens humains et techniques nécessaires ».

« Dynamique de changement »  déjà engagée
Les magistrats soulignent que les diagnostics globaux réalisés en 2017 ont aussi permis aux collectivités expérimentatrices de prendre appui sur les constats qui en sont issus.
Ainsi, la plupart d’entre elles ont d’ores et déjà engagé « une dynamique de changement »  afin, par exemple, de « revoir leur organisation financière, insuffler une culture de maîtrise des risques à l’ensemble des services, dont l’implication est essentielle pour bâtir ou consolider un dispositif de contrôle interne efficace et, in fine, améliorer la fiabilité des comptes ».
La Cour ajoute que le dispositif « est avant tout une garantie de sincérité et de fidélité des comptes par rapport à la réalité de l’activité des entités publiques locales. Cette garantie bénéficie aux financeurs de la collectivité et homogénéise la nature des états financiers des entités publiques locales par rapport aux autres organismes publics. Elle renforce le contrôle démocratique de la gestion publique locale ».
En mars dernier, le secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent, dont la ville de Sceaux expérimente le dispositif, reconnaissait que « ce n’est pas facile, c’est du travail, mais [que les collectivités] y arrive[nt] »  (lire Maire info du 27 mars). Il rappelait, surtout, que cette certification est primordiale car elle « permettra de progresser en termes d’image sur la qualité des comptes des collectivités puisqu’ils seront les plus transparents possibles. Mais cela permettra aussi de progresser techniquement et d’apporter une aide auprès des personnels comptables et financiers ».
Enfin, il considérait qu’il valait « mieux certifier des comptes avec des réserves sur quelques points que de ne pas certifier du tout ».
Télécharger le bilan intermédiaire.

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