Un outil d’aide à la préparation budgétaire des collectivités locales. Après une édition spéciale en janvier consacrée à la loi spéciale, La Banque postale vient de publier son habituel « DOB en instantané »  consacré aux mesures de la loi de finances pour 2026 qui a été promulguée il y a une dizaine de jours. 

La Banque postale a donc mis en ligne deux documents dont l’objectif est de comprendre ce que contient le budget de l'État pour 2026 et de s’y retrouver après les innombrables péripéties que le texte a traversé lors des discussions au Parlement. Ils s’attardent notamment sur l’évolution des dotations, les mesures fiscales ou encore la nouvelle version du dispositif lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), dont ont été exonérées les communes cette année.

Une quarantaine de mesures détaillées

Le premier document liste ainsi les mesures de la loi de finances via une sélection d’illustrations et une série d’informations sur le contexte économique et financier. Le second document détaille et explique la quarantaine d’articles qui concernent directement les collectivités. Outre les mesures visant la DGF ou le Dilico, il fait également le point sur les dispositions portant sur le FCTVA, le fonds de sauvegarde des départements, la nouvelle fiscalité soutenant l’activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la revalorisation des valeurs locatives ou encore la fusion des taxes sur les logements vacants. 

À noter que ce document intègre les décisions récentes du Comité des finances locales (CFL) sur les dotations, et notamment la répartition de la DGF. Cette année, on peut rappeler la hausse de la péréquation sera très largement à la charge des communes afin de prendre en compte l'effort déjà important demandé aux EPCI dans le budget 2026. Le CFL a donc décidé que la hausse globale de 300 millions d'euros des dotations de péréquation (DSR et DSU) sera financée par les communes à hauteur de 80 %, et non plus 60 % comme les années précédentes. 

Un choix qui se traduira par une baisse de la dotation forfaitaire « dans plus de 50 % des communes », a expliqué le président du CFL, alors que l’AMF a calculé que la non-indexation de la DGF sur l’inflation devrait, là aussi, provoquer une baisse de la principale dotation des collectivités « dans plus de la moitié des communes »  - contre un tiers en 2025.

CFU et censure : la généralisation pas remise en cause

Autre mesure à peine évoquée par La Banque postale, la généralisation du Compte financier unique (CFU) dès les comptes de l’exercice 2026. Depuis la promulgation du budget, un certain flou régnait autour de cette réforme puisque le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui prévoyait la ratification de l’ordonnance généralisant le CFU et qui intégrait également des mesures de correction diverses ainsi qu’une période transitoire permettant aux associations syndicales autorisées (ASA). 

Bien que la juridiction suprême l’ait considéré comme un « cavalier budgétaire »  - c’est-à-dire qu’il n’avait juridiquement pas sa place dans une loi de finances - , cette absence de conformité de l’article en question ne remet pas en cause la généralisation du CFU au 1er janvier 2026, selon une précision des services de l’État relayée par l’AMF. 

Cependant, la censure de l’institution de la rue de Montpensier a pour conséquence qu'aucune disposition transitoire n'est mise en œuvre. Dans ce contexte, les associations syndicales autorisées (ASA) entrent bien dans le régime général à compter du 1er janvier alors qu’il était prévu de décaler d’un an la mise en œuvre de la généralisation de ce nouveau document financier – qui remplace les comptes de gestion et administratif – qui doit permettre d'améliorer la qualité des comptes publics locaux.

« À ce stade, nous n’avons pas tous les impacts induits par cette non-conformité, mais […] a priori un nouveau véhicule législatif est recherché pour permettre la ratification de l’ordonnance et les ajustements »  qui l'accompagnent, expliquait ainsi, la semaine dernière, le département finances de l’AMF lors d’un webinaire consacré là aussi au décryptage de la loi de finances pour 2026 - qui a notamment permis d'aborder les modalités d’installation du conseil communautaire, les décisions à prendre dès le début du mandat ainsi que les dates clés à retenir.

Consulter les documents présentés à l'occasion du webinaire de l'AMF. 

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