Deux textes budgétaires importants ont été adoptés fin 2023. La loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ambitionne de réduire le déficit public, en le ramenant sous la barre des 3 % du PIB d’ici à la fin du quinquennat (contre 4,9 % en 2023), et de maîtriser la dépense publique. Ce texte plafonne l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités à 0,5 % en-dessous de l’inflation. L’AMF a obtenu la suppression du volet coercitif qui prévoyait de réduire les dotations d’investissement des collectivités concernées en cas de non-respect de l’objectif. 

Quant à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, elle prévoit au final une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d’euros par rapport à 2023, comme l’avait annoncé la Première ministre lors du congrès des maires, fin novembre (le projet de loi initial prévoyait 220 millions d'euros). Mais l’exécutif a refusé de l’indexer sur l’inflation (prévue à + 2,6 % en 2024) au grand dam de l’AMF qui estime que, en raison des restrictions successives de ressources et des marges de manœuvre budgétaires, la contraction de l’investissement du bloc communal observée depuis 2014 semble devenir structurelle. 

Cette hausse de 320 millions d'euros de la DGF sera répartie entre la dotation de solidarité urbaine (DSU, 140 millions d'euros), la dotation de solidarité rurale (DSR, 150 millions d'euros) et la dotation d’intercommunalité (30 millions d'euros). Un nouveau pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles est prévu. Fin novembre, le chef de l’État a souhaité confier au Comité des finances locales (CFL) le chantier de la réforme de la DGF.

Maintien du fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Parmi les autres concours de l’État, la dotation particulière élu local (DPEL) augmente de 15 millions d'euros (le critère de potentiel financier est supprimé). Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, alloué aux communes restées à une semaine de 4 jours et demi, est maintenu pour l’année 2023-2024 grâce à une mobilisation de l’AMF. La dotation de soutien aux aménités rurales (ex-dotation « biodiversité » ) est portée à 100 millions d'euros (contre 41,6 millions d'euros en 2023). La dotation pour les titres sécurisés (DTS) passe de 52,4 millions d'euros en 2023 à 100 millions d'euros cette année. Pour atténuer la hausse des tarifs de l’électricité, le gouvernement maintient cette année le bouclier tarifaire et prolonge l’amortisseur électricité dont le seuil de déclenchement est cependant relevé à 250 €/MWh (contre 180 €/MWh). 

Côté investissement, comme en 2023, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) s’élève à 1,046 milliard d'euros et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à 570 millions d'euros mais l’AMF déplore leur fléchage autoritaire sur la transition écologique. Le fonds vert est porté à 2,5 milliards d'euros dont 1,1 milliard d'euros de versements envisagés sur 2024, financés en partie sur des crédits existants. À partir de cette année, l’État généralise la dématérialisation des dossiers de demandes de dotation (DETR, DSIL et Fonds vert) et les préfectures devront utiliser un formulaire commun à la DETR et à la DSIL.  

L’AMF organise, le 8 février (14 h 30), un webinaire pour présenter les mesures de la loi de finances pour 2024 concernant les collectivités. Un rendez-vous à suivre en direct sur le site www.amf.asso.fr. 

Budgets dits « verts »  dans les communes de plus de 3 500 habitants

Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la loi de finances pour 2024 prévoit que le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités devront comporter un état annexé intitulé Impact du budget pour la transition écologique. Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024. Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l’Union européenne. Les modalités d’application de ce dispositif seront précisées par décret.
 

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