Amendes de police 2002 : 336,04 millions d'euros, en hausse de 1,27% par rapport à 2001

Outre le projet de décret actualisant la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, le Comité des finances locales (CFL) de ce 10 décembre devait aussi examiner la répartition du produit des amendes de police de la circulation routière pour 2002. 21,2 millions de contraventions ont été dressées en 2001 (métropole et Outre-mer), en baisse de 9,64% par rapport à 2000. Cette baisse s’explique uniquement par la diminution du nombre d’amendes dressées par les services de police (-11,7%) - les deux tiers de cette baisse se concentrant sur la ville de Paris - ; les procès-verbaux dressés par les gendarmes sont eux en hausse de 11%. Le montant mis en répartition en 2002 s’élève, lui, à 336,04 millions d’euros, en hausse de 1,27% par rapport à 2001 (331,8 millions d’euros). Cette somme se décompose en : - 317,094 millions d’euros (loi de finances pour 2002) ; - 17,677 millions d’euros au titre de la régularisation de l’exercice 2000 ; - 2,77 millions d’euros de reliquat de la réserve de 2001. Une réserve de 1,5 million d’euros est constituée pour rectifications en 2002. La valeur de point (rapport entre la somme à répartir et le nombre d’amendes recensées), établie pour déterminer les dotations versées directement ou réparties par les conseils généraux, est fixée pour 2002 à 15,85123 euros, en hausse de 12,08% par rapport à 2001. En 2001, la valeur de point avait cru de 12,23%, après une baisse de 5,28% en 2000. Par ailleurs, le CFL devait examiner les projets de textes suivants : - projet de décret sur la rénovation du recensement de population ; - projet de décret appliquant l'article 30 de la loi Corse de janvier 2002 (services participant à l'exercice des compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse) ; - projet de décret modifiant le décret du 2 mai 1983 sur l'indemnité de logement des instituteurs (assimilation du PACS au mariage) ; - fixation à 38 euros du seuil de versement de la répartition aux communes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage des impositions de La Poste.

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