Amendes de circulation routière: les conditions du recensement en 2008 des contraventions dressées en 2007

Dans une circulaire récente (1), la DGCL précise aux préfets les conditions du recensement en 2008 des contraventions dressées en 2007 par les services de police en vue de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière. En vertu des articles L. 2334-24, L. 2334-25, et R. 2334-10 à R. 2334-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’Etat rétrocède aux communes et aux groupements compétents le produit effectivement recouvré des amendes de police relative à la circulation routière dressées sur leur territoire. La répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement. La circulaire a pour objet de préparer la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2008. Les préfets doivent par conséquent recenser le nombre de contraventions à la police de la circulation routière dressées par les différents services de police durant l'année 2007. La collecte des informations s’effectue du 13 mai 2008 au 31 juillet 2008 inclus. La circulaire précise que, conformément aux dispositions de l’article R.2334-10 du CGCT, le produit des amendes de police de la circulation routière est partagé, en 2008, proportionnellement au nombre de contraventions dressées en 2006 sur le territoire des communes bénéficiaires suivantes: - les communes, les communautés urbaines et autres groupements comptant 10.000 habitants et plus auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement; - les communes et les groupements de communes de moins de 10.000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées. La compétence en matière de voies communales est considérée comme étant totalement transférée au groupement lorsque celui-ci assure la compétence pour toute la voirie anciennement communale. La population prise en compte pour déterminer le seuil mentionné ci-dessus est celle définie à l'article L. 2334-2 du CGCT, soit la population utilisée pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il s'agit de la population totale majorée d'un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane conventionnée au titre de l’aide forfaitaire à la gestion (deux habitants pour les communes éligibles en 2007 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la fraction «bourg centre» de la dotation de solidarité rurale). (1) Circulaire n° NOR : INT/B/08/00104/C du 2 mai 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.c=http://ww

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