Édition du Vendredi 18 octobre 2013


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Mariage pour tous : les Sages ne reconnaissent pas de « clause de conscience » aux maires

Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas de « clause de conscience » aux maires opposés aux mariages homosexuels, a annoncé l'institution dans une décision rendue ce matin. Dans cette décision, qui était très attendue, le Conseil constitutionel estime « qu’en ne permettant pas aux officiers de l’état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l’accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l’application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil » et « qu’eu égard aux fonctions de l’officier de l’état civil dans la célébration du mariage, il n’a pas été porté atteinte à la liberté de conscience ».
Saisi le 2 juillet dernier d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par le collectif des maires pour l’enfance, opposé au mariage homosexuel, pour savoir si l'absence dans la loi de disposition garantissant la liberté de conscience des officiers d'état civil hostiles au mariage entre personnes de même sexe était conforme ou non à la Constitution, le Conseil d’Etat avait décidé mi-septembre de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel (lire Maire info du 19 septembre). L’institution avait trois mois pour se prononcer sur cette question.
Dans leur décision de cinq pages rendue publique ce matin, les Sages ont donc jugé que « les dispositions contestées » par ces maires, pour appuyer leur demande de reconnaissance d'une « clause de conscience », étaient bien « conformes à la Constitution ».

Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.
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