Édition du Wednesday 12 juin 2019


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Régulation du free-floating : l’Assemblée nationale réécrit entièrement le dispositif

Alors que pour la première fois dans le pays, lundi soir, un conducteur de trottinette électrique est mort après un accident de la circulation, à Paris, les députés ont abordé la question des engins de déplacement personnel et du « free-floating » (mise à disposition de véhicules en libre-service et sans point d’attache), dans le cadre de la discussion sur le projet de loi LOM. L’article 18, consacré à cette question, a été entièrement réécrit.
La question des trottinettes en free-floating a fait l’objet de nombreuses interrogations de la part des députés : si ces engins, qui se développent à grande vitesse dans la plupart des grandes villes, sont très populaires, ils n’en posent pas moins un certain nombre de problèmes : danger pour leurs usagers, du fait de l’absence de casque et du manque de stabilité de ces véhicules ; développement « anarchique » et envahissement des trottoirs ; mais aussi, comme l’ont souligné plusieurs parlementaires, problèmes de durabilité – ces trottinettes sont en général hors d’usage au bout de quelques semaines – et problèmes sociaux : les travailleurs chargés de ranger et recharger les trottinettes sont souvent des autoentrepreneurs travaillant dans des conditions très difficiles, pour des salaires qu’un député a qualifié « d’esclavagistes ».

Occupation du domaine public
L’amendement rédigé par l’une des rapporteures du texte, Bérangère Couillard, réécrit entièrement l’article 18 afin « de prendre en compte les remarques des députés » telles qu’elles se sont exprimées en commission. Il a été rédigé avec l’accord du gouvernement, comme l’a expliqué la ministre chargée des Transports, Élisabeth Borne, en séance : celle-ci, tout en se disant « favorable » au développement des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), a reconnu le caractère « anarchique » de leur déploiement et les problèmes de sécurité « pour leurs utilisateurs comme pour les autres usagers de l’espace public ». La ministre a confirmé qu’un décret qui entrera en vigueur « à la rentrée » fixera des règles claires en matière de sécurité. Mais l’essentiel de l’amendement tourne autour de la question de l’occupation du domaine public par ces engins. Les députés, et la ministre elle-même, se sont posés la question de savoir si ces EDPM entraient, juridiquement, dans le champ de l’occupation du domaine public. La réponse, selon la ministre, est clairement « oui ». Dès lors, comme le prévoyait le texte initial, le gouvernement souhaite donner aux élus « deux leviers » pour réglementer cette occupation du domaine public, a expliqué Élisabeth Borne : la DSP (délégation de service public) ou la publicité « en vue de sélectionner plusieurs opérateurs ». Au fil des réflexions, a poursuivi la ministre, il est apparu « qu’il faut laisser cette capacité à gérer l’occupation du domaine public à la collectivité qui en est responsable ». Toutefois, la nouvelle rédaction adoptée par amendement ne fait pas référence à cette possibilité de DSP.

Possibilité de transfert à l’AOM
Le nouvel article 18, qui a été largement adopté par les députés, clarifie donc cette question. Les règles qui s’appliqueront en matière de régulation devront s’inscrire dans le cadre du Code de la propriété des personnes publiques, et le titre délivré aux opérateurs sera bien un titre d’occupation du domaine public. L’amendement introduit – chose importante – l’obligation, avant délivrance de ce titre, d’un « avis » (simple) de l’autorité organisatrice de la mobilité ou, dans le cas où celle-ci n’aurait pas la compétence, du maire ou du président d’EPCI. « Cet avis permettra d’orienter les préconisations présidant à la délivrance du titre, et contribuera donc à la cohérence des autorisations sur le territoire de l’autorité organisatrice de la mobilité », est-il précisé dans l’exposé des motifs.
L’amendement adopté prévoit aussi l’amélioration de la concertation au niveau intercommunal, avec la possibilité offerte aux communes de « transférer la compétence de délivrance des titres d’occupation du domaine public » à l’autorité organisatrice, « par convention ». Reste à savoir si cette disposition sera validée par le Conseil d’État, sa légalité n'étant pas évidente.
Il précise également que le free-floating sera « exclu des redevances de stationnement », afin, a expliqué Élisabeth Borne, que « ces engins ne soient pas soumis à la fois à un titre d’occupation du domaine public et à une redevance de stationnement ». La ministre a enfin répondu précisément à la question d’un député que « oui, les maires pourront dire non au free-floating, parce qu’ils restent décisionnaires ». Elle l’a toutefois regretté, « à titre personnel ».
Enfin, un long débat a eu lieu sur le port du casque. Plusieurs députés ont en effet proposé des amendements pour imposer le casque aux utilisateurs d’EDPM. Ces propositions ont été fermement rejetées par le gouvernement et la majorité, qui estiment qu’une telle obligation briderait le développement de ces engins. En revanche, la ministre chargée des Transports s’est engagée, dans le décret à venir, à limiter la vitesse des trottinettes électriques à 20 km/h.
F.L.

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