Édition du vendredi 28 mai 2010


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La réforme de la taxe sur l'électricité interviendra au 1er janvier 2011

Le 18 mars dernier, la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier dans un délai de deux mois sa législation relative à la taxation de l'électricité afin de se conformer à la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les services de Bercy ont engagé une concertation avec les associations d’élus. La réforme a été introduite par amendement dans le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité ("loi NOME"). La mise en conformité du régime des taxes locales sur l’électricité au droit communautaire a notamment pour effet de mettre fin au caractère facultatif de cette imposition. Toutefois, comme les communes pourront moduler les tarifs et notamment décider d’un tarif égal à 0, les situations antérieures peuvent être prorogées. De plus, il est mis fin à l’exonération dont bénéficie l’éclairage public. Alors que la taxe locale sur l’électricité est assise sur le montant facturé, qui incorpore donc une part abonnement et une part variable dépendant à la fois de la quantité consommée et du prix fixé par le fournisseur, désormais, c’est la quantité d'électricité fournie ou consommée qui détermine le montant à facturer. Seul le kilowattheure consommé sera taxé indépendamment des tarifs pratiqués par le distributeur. Ce changement peut conduire à une diminution de la recette pour certaines collectivités et se traduire par des effets de transferts entre redevables (ménages et entreprises) selon le choix opéré concernant le tarif de la taxe par kilowattheure consommé. Pour les consommations professionnelles, le tarif de la taxe est fixé à 0,70 euros par mégawattheure (€/MWh) si la puissance est inférieure à 36 kVA et à 0,20 €/MWh pour une puissance supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA. Au delà de 250 kVA, la taxe sera perçue au profit de l’Etat. Pour toutes les consommations autres que professionnelles, le tarif de la taxe est fixé à 0,70 €/MWh. Le conseil municipal fixera le tarif de la taxe en appliquant aux montants mentionnés ci-dessus un coefficient multiplicateur, compris entre 0 et 8. Ainsi, en optant pour le coefficient maxi (8), les tarifs atteignent respectivement 5,60 et 1,60 euros. Afin d’appréhender les conséquences de cette réforme, les associations d’élus ont demandé la réalisation de simulations et envisagent d’amender ces dispositions notamment en ce qui concerne l’actualisation de ces tarifs. En effet, le texte ne prévoit pas d’actualisation car l’évolution des consommations devrait constituer un élément d’indexation de la recette. Certaines situations particulières ne sont pas traitées. Il en est ainsi des collectivités ayant sur leur territoire de nombreuses résidences secondaires, qui bénéficiaient d’une taxe basée sur les consommations mais aussi sur les abonnements. Ces collectivités pourraient voir le rendement de la taxe diminuer du fait de la faible consommation d’électricité de ces résidences. Pour accéder au dossier législatif de la loi NOME, voir lien ci-dessous.
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