Édition du vendredi 4 juin 2004


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Ressources propres : le Sénat élargit la définition aux "impôts localisables" qui permettent à chaque collectivité, sans pouvoir en moduler le taux, "de bénéficier du dynamisme de l'assiette propre à son territoire"

Le Sénat a adopté, jeudi, en première lecture, après l'avoir amendé, le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales qui constitue, avec le texte sur les transferts de compétences, l'"acte II" du grand chantier de la décentralisation lancé par Jean-Pierre Raffarin. A la différence de ce qui s'était passé à l'Assemblée nationale le 18 mai, l'UDF a voté avec l'UMP. La moitié des radicaux ont joint leurs voix à celles des socialistes et des communistes contre le projet, qui a recueilli 201 suffrages contre 114. En application de la révision constitutionnelle de mars 2003, ce texte a notamment pour objet de mettre en œuvre la règle selon laquelle "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent (...) une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources". La formulation adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mai incluait dans les "ressources propres" des communes, départements et régions, outre celles dont ils ont la maîtrise - impôts locaux, redevances, produits du domaine, participations d'urbanisme, produits financiers, dons et legs -, le produit des impôts qui leurs sont transférés par l'Etat. Unanimes derrière leurs rapporteurs, Daniel Hoeffel (UMP, Bas-Rhin) et Michel Mercier (UDF, Rhône), les Commissions des lois et des finances du Sénat entendaient ne retenir comme ressources propres que "les recettes fiscales dont les collectivités territoriales sont autorisées par la loi à fixer l'assiette, le taux ou le tarif". Au terme d'un long débat technique et d'efficaces tractations menées dans la discrétion par le président du Sénat Christian Poncelet, un compromis a été trouvé qui élargit la définition des deux rapporteurs aux "impôts localisables", c'est-à-dire ceux qui permettent à chaque collectivité, sans pouvoir en moduler le taux, "de bénéficier du dynamisme de l'assiette propre à son territoire". Daniel Hoeffel a jugé qu'il s'agissait d'une "solution réaliste". Michel Mercier a salué "les prémisses d'une réforme de la fiscalité locale". Le ministre délégué à l'Intérieur Jean-François Copé a estimé que cette rédaction correspondait à "la philosophie" du gouvernement. Favorable au texte initialement proposé par les commissions, la gauche en revanche a voté contre l'amendement sous-amendé présenté par Yves Fréville (UMP, Ille-et-Vilaine). Sur un autre point controversé, les sénateurs ont retenu pour l'avenir la formulation adoptée par les députés, conforme à la rédaction initiale, selon laquelle la part des ressources propres de chaque catégorie de collectivité "ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003".c=http://www.domainc
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Ressources propres : le Sénat élargit la définition aux "impôts localisables" qui permettent à chaque collectivité, sans pouvoir en moduler le taux, "de bénéficier du dynamisme de l'assiette propre à son territoire"


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