Édition du Vendredi 1 juin 2007


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Pour la Cour des comptes, le bilan de la péréquation entre collectivités reste à faire

Si le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour l’année 2006 réalisé par la Cour des comptes et, rendu public la semaine dernière, porte sur l’exécution budgétaire selon le nouveau cadre défini par la LOLF, il apporte aussi quelques éclairages sur les relations financières entre l’État et les collectivités locales, indique la lettre «Décision Locale» (04/06). Outre le bilan de la répartition des différents concours financiers, ce document s’intéresse à la question de la péréquation consacrée par la loi (article 72-2 (5°) de la Constitution), qui «prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales». Pour la Cour, «la réalisation de cet objectif est complexe à apprécier, en l’absence d’obligation quantifiée de moyens ou de résultats, mais aussi de l’insuffisance des indicateurs». Quant aux moyens explicitement consacrés à la péréquation, on observe que de « 2001 à 2006, les moyens explicitement consacrés à la péréquation ont cru de 44 % : ils sont passés de 7,2 à 8,4 % de l’ensemble des concours de l’Etat prévus en LFI, alors que ceux-ci ont eux-mêmes augmenté de 26 %. Cette évolution a été particulièrement sensible en 2005 et 2006, suite aux réformes de la DGF ». Toutefois, selon ce document «le bilan de ces réformes, y compris au plan budgétaire, reste à faire ». A propos de la mesure des effets péréquateurs des dotations, il est rappelé qu’une «méthode d’analyse du taux de correction, grâce aux concours de l’Etat, des inégalités des ressources des collectivités (corrigées en fonction de leurs charges) avait été définie sous l’égide du Commissariat général du plan. Les derniers résultats disponibles ont été publiés en 2004 et concernent la période 1994-2001. Ils montraient que le taux de correction des inégalités avait crû pendant ces sept années de 34 à 40 % pour les communes, de 43 à 51 % pour les départements et de 35 à 54 % pour les régions ». Précisons que la Direction générale des collectivités locales (DGCL) se propose d’appliquer la même méthode pour les années postérieures à 2001 afin notamment de pouvoir renseigner chaque année un des indicateurs de l’annexe à la loi de finances.c=http://www.upgradead.co
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Journal Officiel du Vendredi 1 juin 2007

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