Édition du jeudi 7 juillet 2005


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Mesures d'urgence pour l'emploi : les associations d'élus demandent que les allégements fiscaux prévus par l'Etat en faveur des entreprises ne pénalisent pas les collectivités

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, a été voté cette semaine par l'Assemblée nationale. Il comporte différentes mesures visant à lever les freins à l'embauche de nouveaux salariés dans les petites entreprises, à mieux accompagner les chômeurs vers la reprise d'emploi et à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes. Parmi les mesures envisagées, il est prévu d’alléger les obligations financières des employeurs de moins de vingt salariés, en matière de versement pour les transports, de participation au financement de la formation professionnelle continue, de contribution à la charge des employeurs destinée au Fonds national d'aide au logement et de contribution des employeurs à l'effort de construction. En contrepartie, les collectivités et organismes bénéficiaires de ces recettes recevraient une compensation de l’Etat. Les associations d’élus prennent acte de cette volonté d’allégement et de l’intention de l’Etat de compenser intégralement l’effet de ces mesures sur les ressources des collectivités. Elles précisent que le seul moyen d’y parvenir de façon totalement neutre consiste à appliquer un dégrèvement transparent assurant le maintien de l’intégralité de la ressource et la préservation de l’autonomie fiscale de la collectivité. Un système de compensation qui se traduirait par une dotation non affectée à la compétence transport, mal indexée et qui ne prendrait pas en compte les évolutions d’assiette, de taux et de périmètre n’est pas acceptable. Aussi l’AMF, l’AMGVF, l’ADCF, le GART et l’ACUF demandent-elles que les allégements fiscaux prévus par l’Etat fassent l’objet d’un dégrèvement, comme ce fut le cas lors des mesures d’exonération des investissements nouveaux à la taxe professionnelle. (1) Association des maires de France, Association des maires de grandes villes de France, Assemblée des communautés de France, Groupement des autorités responsables de transport, Association des communautés urbaines de France.
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