Édition du vendredi 6 avril 2012


Imprimer Imprimer

Le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national en 2011 et retenu pour la répartition des dotations en 2012 est de 764,046298 euros

La publication de la circulaire (1) relative à la répartition de la dotation forfaitaire des communes en 2012, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, nous apprend que le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national en 2011 est de 764,046298 euros.
En effet, dans le cadre du financement des contraintes pesant sur la DGF alors que la loi de finances en a gelé les crédits, le complément de garantie connaît en 2012 un écrêtement de 1,75%, représentant un montant d'environ 87,5 millions d'euros. Cette année encore, seules les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national voient leur complément de garantie diminuer en fonction de leur population et de l'écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et celui constaté au niveau national. Cette diminution est limitée à 6% du complément de garantie perçu en 2011. Le potentiel fiscal par habitant pris en compte pour apprécier cet écart relatif est celui déterminé en 2011.
La suppression de la taxe professionnelle a entraîné la création de nouvelles impositions, ce qui suppose une refonte complète des indicateurs de richesses des collectivités utilisés dans le calcul des dotations de l'Etat. Le potentiel fiscal et financier subissent d'importants bouleversements. Pour 2012, seront donc pris dans le potentiel fiscal pour la première année les nouvelles impositions (CVAE, CFE, IFER, TASCOM) et les nouvelles compensations: garantie individuelle de ressources (GIR) et dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
Avant 2011, le potentiel fiscal des communes se définissait comme le produit des bases fiscales brutes de la collectivité par les taux moyens nationaux pour chacune des taxes considérées auquel s'ajoute la compensation de la suppression de la part «salaires» de la taxe professionnelle. Le recours aux bases brutes, intégrant les exonérations volontaires décidées par les collectivités, et non aux bases nettes notifiées par les services fiscaux, permettait de neutraliser les choix fiscaux qui ont été opérés et de garantir ainsi une meilleure comparabilité entre collectivités. Le recours aux taux moyens nationaux visait également à neutraliser les différentes politiques fiscales et permet donc de mesurer de façon homogène la richesse relative des collectivités. Enfin, le potentiel fiscal était rapporté au nombre d'habitants, la comparaison des écarts à l'intérieur d'une même strate démographique permettant de mieux appréhender les disparités.
Du fait de nouvelles modalités de calcul de cet indicateur de richesse, des évolutions différenciées entre les communes sont à prévoir.

(1) Circulaire du 28 mars 2012, Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2012 - Répartition de la dotation forfaitaire des communes (NOR: COTB1205604C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 499 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
Édition du vendredi 6 avril 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du vendredi 6 avril 2012

Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Ministère de la Culture
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France