Édition du jeudi 13 mai 2004


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Le gouvernement veut démontrer que sa définition des ressources propres «est non seulement juridiquement pertinente mais qu'elle est aussi la seule politiquement acceptable»

Les députés, qui ont commencé mercredi l'examen du projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, sont très divisés sur la définition des "ressources propres" de ces collectivités, qui sont au cœur de ce texte. Prévu par la révision constitutionnelle votée en 2003, ce projet de loi organique doit compléter le texte sur les transferts de compétences, acte II du grand chantier de la décentralisation lancé par Jean-Pierre Raffarin, déjà adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. Présenté par le ministre de l'Intérieur Dominique de Villepin comme "une clé de voûte de la décentralisation", le texte devrait être définitivement adopté par le Parlement avant la loi ordinaire. Son principal objet est de fixer les conditions de mise en œuvre de l'article 72-2 de la Constitution selon lequel "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent (...) une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources". La principale pierre d'achoppement est précisément la notion de "ressources propres" qui, aux termes du projet de loi, inclut "les impositions de toutes natures", y compris par conséquent les produits d'impôts transférés par l'Etat. La gauche mais aussi une partie de la droite, notamment l'UDF, exigent en effet que soient seulement pris en considération les impôts dont les collectivités fixent elles-mêmes le taux et l'assiette. Défendant une motion de procédure, Augustin Bonrepaux (PS, Ariège) a ainsi repris mercredi l'accusation d'"imposture" lancée la veille par Laurent Fabius, en dénonçant "l'incohérence et l'hypocrisie" du projet de loi. "Les parts d'impôts nationaux transférées sans possibilité de vote des taux n'apportent aucune liberté nouvelle aux collectivités", a-t-il affirmé, en prédisant une "explosion" des impôts locaux. M. Bonrepaux a également rappelé que "de nombreuses associations d'élus locaux", dont l'Association des maires de France présidée par le sénateur UMP Daniel Hoeffel, contestent la définition des ressources propres prévue par le texte. Ouvrant les débats, M. de Villepin s'était auparavant montré inflexible sur cette définition. Le gouvernement "s'attachera au cours du débat à vous démontrer que cette définition est non seulement juridiquement pertinente mais qu'elle est aussi la seule politiquement acceptable", a-t-il affirmé. Rapporteur du texte pour la Commission des lois, Guy Geofroy (Seine-et-Marne) a souligné que les termes du projet de loi étaient conformes au texte de la Constitution, qui ne donne à la loi que la possibilité de fixer l'assiette et le taux des impositions de toutes natures. Reconnaissant la valeur juridique de cet argument, Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), rapporteur pour avis de la Commission des finances, a toutefois estimé qu'il était possible d'"améliorer les choses en associant les élus en amont sur le partage de la taxe intérieure sur les produits pétroliers entre les départements". Les nouveaux transferts de compétences aux collectivités doivent en effet être principalement financés par une partie du produit de cette taxe. "Il serait préférable à terme que chaque collectivité puisse bénéficier d'une part significative d'impôts dont elle puisse fixer le taux et l'assiette", a ajouté M. Carrez, en suggérant un "réagencement de la fiscalité locale". La séance a été brutalement écourtée peu après 18h30 à la demande du groupe UMP, le président Jacques Chirac étant venu participer au "pot de départ" de Jacques Barrot, nommé commissaire européen.c=http://www.biga
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