Édition du Wednesday 23 octobre 2002


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Le Comité des finances locales prélève 5,5 millions d'euros sur la dotation spéciale instituteurs pour la dotation d'aménagement

Le Comité des finances locales (CFL) a réparti, hier, la dotation spéciale instituteur (DSI) en 2002 : 293,547 millions d’euros prévu auxquels s’ajoute le reliquat des exercices antérieurs. Le CFL a fixé le montant unitaire de la DSI à 2 400 euros (+1,86 %) et non à 2 444,36 euros comme le proposaient les représentants de l’Etat. Les élus ont souhaité, comme en 2001, voir prélever 5,5 millions d’euros sur le reliquat des exercices antérieurs et l’affecter à la dotation d’aménagement (dotation globale de fonctionnement des groupements de communes et dotations de solidarité). Pour être effective cette décision devra cependant être traduite dans la loi. Celle-ci (article 61 de la loi démocratie de proximité) prévoit en effet actuellement que la dotation d'aménagement «est abondée, au titre de la même année, à hauteur de la différence entre le reliquat comptable du pénultième exercice et la fraction de ce reliquat majorant, le cas échéant, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (…)». La DSI se divise en deux parts. La première est attribuée aux communes en compensation des charges qu’elles supportent pour les logements effectivement occupés par des instituteurs ayants droit. La seconde part est attribuée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) chargé de verser directement, au nom des communes, à l’instituteur ayant droit mais non logé par la commune, le montant de l’indemnité représentative dans la limite d’un montant unitaire. En 2002, on recense 124 731 ayants droit, dont 20 232 logés par les communes et 104 499 bénéficiaires de l’indemnité représentative. Le Comité des finances locales a aussi donné un avis favorable au projet de décret prévoyant la modification de diverses dispositions réglementaires du Code des juridictions financières. La loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes a en effet augmenté les seuils de l’apurement administratif prévus par l’article L. 211-2 du Code des juridictions financières. Les comptes des communes de moins de 3 500 habitants et dont les recettes ordinaires sont inférieures à 750 000 euros, les comptes des groupements de communes de moins de 3 500 habitants, les associations syndicales autorisées et les associations de remembrement feront donc l’objet d’un apurement administratif par les comptables du trésor. Les recettes ordinaires comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte administratif augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des comptes annexes des services non dotés de la personnalité morale. Outre la prise en compte des nouveaux seuils, ce projet de décret prévoit que ce seuil correspondant aux recettes ordinaires est apprécié tous les cinq ans sur la base du dernier compte administratif établi par la collectivité. Ce projet de décret supprime aussi les arrêtés de décharge provisoire ; seuls des arrêtés de décharge définitive seront donc établis par les comptables après constatation de l’exacte reprise de la balance d’entrée sur l’exercice suivant. Le CFL a cependant souhaité que le seuil démographique, déterminé par le législateur en matière d’apurement administratif, puisse être relevé pour les groupements de communes et fixé à l’avenir par le pouvoir réglementaire. Le Comité a en outre examiné un projet de décret modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle, ainsi qu’un projet de décret fixant les justifications à produire par les organismes autres que les comités régionaux des œuvres universitaires sociales (CROUS) pour bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation lorsque les locaux sont affectés au logement des étudiants.c=http://www.a
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