Édition du jeudi 9 février 2012


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Le Comité des finances locales demande au gouvernement la modification du projet de décret sur le FPIC et sur la compensation des pertes de CFE

Mardi 7 février, le Comité des finances locales a demandé d’une part le report de l’examen d’un projet de décret concernant l’instauration, à titre expérimental, de péages urbains, en considérant que le texte ne laissait pas suffisamment de liberté aux collectivités locales. D’autre part, il demandé que des modifications soient apportées à deux autres projets de décret.
Concernant le projet de décret sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), il a souhaité que les modalités de calcul des répartitions dérogatoires du prélèvement entre un EPCI et ses communes membres soit alignés sur les modalités de reversement. En effet, concernant le prélèvement, le projet prévoit d’opérer d’abord le calcul des sommes dues par les communes puis celle de l’EPCI alors qu’une procédure inverse est envisagée pour le reversement. Si le gouvernement suit cet avis, pour les répartitions dérogatoires du prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres, il sera d’abord calculé la part à payer par l’EPCI en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) puis le solde devra être répartie entre les communes membres.
La seconde modification demandée concerne le projet de décret relatif à la compensation pour les communes et les groupements des pertes de ressources de contribution économique territoriale (CET) ou de ressources de redevance des mines. Le CFL a demandé au gouvernement de faire évoluer les conditions de l'éligibilité à la compensation. Deux conditions devront être remplies. D'une part, la collectivité devra enregistrer une baisse de produit de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 10% au moins par rapport à l'année précédente. D'autre part, la perte cumulée de CFE et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devra être supérieure à 2% des recettes fiscales (le projet initial prévoyait 5%).
Le CFL a donné un avis favorable au projet de décret prévu pour la mise en uvre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il s’agit de la mise en place d’un nouveau régime des compétences des collectivités territoriales et fixant un cadre destiné à régir les interventions financières de ces dernières: il porte sur les délégations de compétences et sur l’encadrement des interventions financières des collectivités territoriales.
L’article 76 de la loi a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1111-10 instaurant le principe d’une participation minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage. Le quantum de cette participation minimale a été fixé par le législateur à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet.
Il ressort de la loi que le principe de la participation minimale ne peut être remis en cause. En revanche, le législateur a prévu des possibilités de dérogation à ce taux de 20%:
- une dérogation générale dès lors que le projet en cause se situe dans le cadre de l’article 9 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine;
- des dérogations sur décision du représentant de l’Etat dans le département:
«pour les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine;
«pour les projets d’investissement destinés à réparer les dégâts causés par les calamités publiques, au vu de l’importance des dégâts et de la capacité financière des maîtres d’ouvrage intéressés.»
En outre, le Comité a émis un avis favorable au passage de 35 à 135 euros du montant des contraventions applicables aux automobilistes garant leur véhicule sur une place de stationnement réservée aux transporteurs de fonds.
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