Édition du Jeudi 21 juin 2007


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La Cour des comptes estime que l'Etat devrait pouvoir identifier, par collectivité bénéficiaire, le coût des dégrèvements et remboursements d'impôts locaux qu'il prend en charge

Dans son rapport sur la «situation et les perspectives des finances publiques», rendu public mercredi, la Cour des comptes se penche notamment sur la «rationalisation des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales». Rappelant que les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales «représentent des flux financiers considérables» - s'élevant en 2006 à 81,6 milliards d’euros, dont 48,2 milliards d’euros en prélèvements sur les recettes de l'Etat, 10,9 milliards d’euros en compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs, 6,8 milliards d’euros en dépenses budgétaires et 15,8 milliards d’euros en fiscalité transférée -, la Cour estime qu’il «constituent désormais un système d'une rare complexité». Après plusieurs réformes législatives, qui ont superposé les dispositifs au fil du temps, «de nature hétérogène» et obéissant à des «règles d'évolution disparates, y compris au sein d'une catégorie donnée», ces mécanismes s'inscrivent aujourd’hui «dans un cadre budgétaire et comptable qui ne fait plus suffisamment ressortir ni leurs justifications originelles, ni leurs objectifs». D’où la nécessité de poursuivre la simplification amorcée par la refonte de la dotation globale de fonctionnement en 2004 et 2005. Mais cela ne suffit pas: l'information financière relative aux concours de l'Etat aux collectivités locales est «également à améliorer». La Cour vise en particulier le document budgétaire («jaune») décrivant l'«effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales» qui doit être rendu «plus fiable et plus clair, car il reste conçu davantage comme un outil de calcul de droits plutôt que de présentation des dépenses de l'Etat». Une meilleure connaissance de la réalité des flux financiers est en outre nécessaire. «En particulier, l'Etat devrait se mettre en mesure d'identifier, par collectivité bénéficiaire, le coût des dégrèvements et remboursements d'impôts locaux qu'il prend en charge». La Cour souligne aussi que la «multiplication au fil des années des dégrèvements et exonérations compensés par l'Etat a eu pour effet de distendre le lien entre la collectivité qui vote l'impôt et le contribuable». Pour elle, leur «rationalisation, désormais indispensable, soulève le problème de la réforme de la fiscalité locale, lequel pose lui-même celui de la révision des bases locatives cadastrales dont la nécessité a souvent été soulignée mais qui n'a jamais été mise en œuvre depuis 1970».c=http://www.updatead.com
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