Édition du Mardi 11 septembre 2007


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Conditions d'octroi de subventions aux collectivités territoriales: pas de réforme de «réserve parlementaire»

Interrogeant le Premier ministre sur la question de la «réserve parlementaire» (subventions aux collectivités territoriales pour environ 66 millions d’euros par an par l’Assemblée nationale et 46 par le Sénat), un sénateur lui demande si la réforme consistant à confier la présidence des commissions des finances à des parlementaires de l’opposition ne devrait pas donner l’occasion d’une réforme de cette réserve et de la transparence des critères d’attribution et dans une logique d’équité entre les parlementaires. Dans sa réponse (1), le Premier ministre indique que le système dit de la «réserve parlementaire repose sur une pratique coutumière ancienne, liée à l'autonomie parlementaire, permettant, avec l'accord du Gouvernement, l'attribution de certains crédits, non renouvelables, décidée par les autorités parlementaires compétentes.» A ses yeux, néanmoins, le fait que la présidence de la commission des finances ait été dévolue, à l'Assemblée nationale, à un député du groupe socialiste, « si elle manifeste une volonté nouvelle d'ouverture et une reconnaissance des droits et du rôle de l'opposition, n'a d'incidence ni sur les sommes en cause, ni sur les modalités de leur répartition, lesquelles reposent sur des critères qui dépendent exclusivement de choix parlementaires et non du Gouvernement.» (1) Question écrite n° 00219, réponse publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007.
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