Édition du Vendredi 20 décembre 2013


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Baisse des dotations, CFE, emprunts toxiques : le budget 2014 adopté

Au terme de plus de deux mois de discussion parlementaire, les députés ont adopté hier, par un vote définitif, le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 et le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013. C’est un budget historique à bien des égards, puisqu’il acte une première dans les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, avec la baisse d’1,5 milliard d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Rappelons que la répartition de la baisse sur la DGF des communes et des intercommunalités (840 millions d’euros en moins en 2014) devrait se faire au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement, sans compter les budgets annexes, et minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel dans le cadre des mutualisations de services. Les communes nouvelles en seraient, quant à elles, exemptées (lire Maire info du 17 décembre).
De nombreuses autres mesures des deux textes concernent les collectivités : un nouveau barème pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), toujours jugé insatisfaisant par les élus locaux (lire ci-dessous), la création d’un fonds concernant les emprunts toxiques, la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires, le report de la majoration systématique de la taxe foncière sur le non bâti à 2015 pour le PLF.
Le PLFR a quant à lui précisé les modalités de la mise en place de la révision des valeurs locatives professionnelles et l’expérimentation de celle des valeurs des locaux d’habitation, ainsi que les critères de prélèvement et de répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et l’évolution du taux de TVA dans divers secteurs.
Notons qu’entre les différentes lectures du PLF, le fonds sur les emprunts toxiques a été plusieurs fois amendé. Le comité national d’orientation et de suivi, qui émettra des recommandations sur les modalités d’intervention de ce fonds géré par l’Etat et publiera un rapport annuel, a été inscrit dans la loi et accueillera également des « représentants des collectivités territoriales ». Enfin il a été précisé que la transaction obligatoire avec les banques émettrices des emprunts toxiques, qui implique donc à tout renoncement à une action en justice, doit comporter tous « les éléments utiles au calcul de l’indemnité de remboursement anticipé », qui seront également transmis aux services de l’Etat.
C’est entre autres cet article 92 (60 dans le projet de loi initial) qui pourrait faire l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, qui a été saisi par les députés d’opposition sur les deux textes – PLF et PLFR. Ce dernier pourrait remettre en cause la validation rétroactive des emprunts dont les documents contractuels omettent la mention du taux effectif global (TEG) – motif qui pourrait permettre de substantielles économies au conseil général de Seine-Saint-Denis et des pertes pour Dexia (lire Maire info du 11 février).
Le vote a par ailleurs été l’occasion d’un débat sur le fond de la politique budgétaire du gouvernement, alors que si les dépenses de l’Etat en 2013 auront été inférieures d’un milliard d’euros au montant prévu en loi de finances initiale, les rentrées d’argent, elles, seront en chute libre puisque l’Etat devrait engranger 11 milliards de moins que prévu.
Selon le président de la commission des finances, le député UMP Gilles Carrez, le « premier texte urgent » en 2014 « ne pourra pas consister à diminuer les impôts », malgré les nombreuses critiques de son camp concernant le « ras-le-bol fiscal » des Français, mais devra se concentrer sur la baisse de la dépense publique, « petit à petit, sans brutalité ».
E.G.E.

Télécharger le PLF 2014 dans sa version définitive.
Télécharger le PLFR 2013 dans sa version définitive.
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