Édition du mardi 11 mai 2004


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Autonomie financière : les députés entament l'examen du texte demain mercredi

Avec l'examen en première lecture du projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, les députés entament demain mercredi la dernière étape du chantier de la décentralisation lancé par Jean-Pierre Raffarin. Prévu explicitement par le nouvel article 72-2 de la Constitution, adopté en mars 2003, ce texte a pour principal objet de fixer les conditions de mise en oeuvre de la règle selon laquelle "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent (...) une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources". Principale disposition de ce texte qui ne comporte que quatre articles, le dernier alinéa de l'article 3 dispose que cette part est déterminante "lorsqu'elle garantit la libre administration" des collectivités concernées, "compte tenu des compétences qui leur sont confiées". Le même alinéa précise que cette part "ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003. La semaine dernière, l'Association des maires de France s'est également déclarée "en profond désaccord" avec le projet de loi, redoutant qu'un "impôt dont le montant est actuellement fixé par les collectivités territoriales puisse être remplacé par une part d'impôt national". En vain, l'opposition a plaidé en commission pour que ce niveau plancher soit celui de 2002, en soulignant la baisse constante de la participation de l'Etat aux finances locales. Mais le principal désaccord porte sur la définition des "ressources propres" des collectivités, qui englobe "les impositions de toutes natures", y compris les produits d'impôts transférés par l'Etat. La gauche mais aussi une partie de la droite veulent en effet que les impôts dont les collectivités ne fixent pas elles-mêmes le taux et l'assiette ne soient pas considérés comme des ressources propres. "C'est le point le plus difficile, qu'on ne peut pas accepter", affirme le député PS de l'Ariège, président du conseil général, Augustin Bonrepaux. Il craint que les collectivités locales finissent par ne plus avoir "aucune capacité d'initiative". Tout aussi virulent, Charles de Courson, au nom du groupe UDF, affirme qu'il ne votera "jamais ce texte en l'état", en soutenant qu'il mène en réalité à "la suppression progressive" de l'autonomie financière des collectivités. Contestant ces arguments, le rapporteur du texte, Guy Geoffroy (UMP), souligne que "la loi organique ne peut pas déroger à l'esprit et à la lettre de la loi constitutionnelle". Or, ajoute-t-il, l'article 72-2 de la Constitution dispose que "la loi peut autoriser (les collectivités territoriales) à fixer l'assiette et le taux (des impositions de toutes natures) dans les limites qu'elle détermine", en soulignant qu'il ne s'agit que d'une possibilité. Avec ce texte, "nous mettons un coup d'arrêt à une dérive", affirme-t-il, en dénonçant "le coup de Jarnac" de la gauche qui a imposé aux collectivités les 35 heures et la gestion de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) "sans un centime de l'Etat".c=http://ww
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