Édition du mercredi 28 septembre 2011


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2012: la seconde année de gel des dotations de l'Etat

En ce qui concerne les dotations de l’Etat aux collectivités locales, le projet de loi de finances adopté aujourd’hui en Conseil des ministres s’inscrit dans la trajectoire de redressement des comptes publics prévue dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2011 à 2014. Selon la présentation du tableau des concours financiers de l’Etat, pour la seconde année, la norme de progression des crédits «zéro volume » s’applique à l’ensemble des dotations inscrites dans le périmètre normé. Ainsi, le gel concerne l’ensemble des concours financiers et subventions aux collectivités, à l’exclusion du FCTVA et du produit des amendes de police. Toutefois, afin de préserver les mécanismes de la péréquation «verticale» (DSU et DSR notamment), le gouvernement a fait le choix de faire évoluer de 0,2% la dotation globale de fonctionnement, avec en contrepartie une baisse évaluée aujourd’hui à 14,5 % de certaines dotations (compensations de fiscalité) appelées, comme cela fut le cas les années antérieures, à jouer le rôle de variable d’ajustement. Le Gouvernement, afin de favoriser la péréquation, a aussi décidé d’augmenter de 60 millions les crédits de la dotation de solidarité urbaine et de 39 millions d’euros les crédits de la dotation de solidarité rurale. Mais comme la DGF est une dotation à enveloppe fermée et qu’outre ces choix portant sur les dotations de solidarité, il convient aussi de financer les besoins de financement générés par l’accroissement annuel de la population (coût estimé à 40 millions d’euros pour les communes) et par le développement de la coopération intercommunale (coût estimé à 90 millions d’euros), comme en 2011, des redéploiements de crédits sont prévus au sein des crédits du bloc communal. Pour le bloc communal, deux mécanismes de réductions de certaines composantes de la DGF sont annoncés. D’une part, un prélèvement de 140 millions d‘euros (contre 130 millions d’euros en 2011) sur les crédits de la dotation de garantie interviendra en fonction de la «richesse» des communes, mais avec, cette année, une nouveauté: une appréciation de la richesse selon des strates de population. Et d’autre part, mais cette fois de manière uniforme (donc sans considération de l’importance de la population) un prélèvement à hauteur de 100 millions de la compensation de la suppression de la part «salaires», soit une baisse de 1,6 % des crédits des communes ou des EPCI (cette compensation étant transférées aux EPCI lorsque la fiscalité professionnelle unique est appliquée). Avec ces mesures et sous réserves que les hypothèses de modifications des périmètres de l’intercommunalité se réalisent, les crédits de la dotation nationale de péréquation pourraient progresser de 11 millions d’euros (+1,4%). Mais cela ne sera connu précisément qu’au mois de février 2012. Deux autres faits sont à souligner. Tout d’abord les prévisions pessimistes en ce qui concerne l’investissement des collectivités locales, puisque les crédits du FCTVA qui donnent lieu à un droit de tirage de la part des collectivités locales, baissent encore en 2012 (-9%). En outre, le Gouvernement prévoit une progression de 414 millions d’euros (soit +16%) de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), signe que le coût de la réforme s’accroît pour le budget national et que le rendement des nouveaux impôts n’est pas aussi conséquent que cela était envisagé. Sur ce point, rappelons que les montants de la CVAE ne seront pas connus avant la fin du mois d’octobre. Il demeure aussi une incertitude quant aux crédits alloués aux collectivités locales. Il convient de rappeler que la révision à la baisse des perspectives de croissance pour 2011 et 2012 a conduit le Gouvernement à prendre des mesures d’économies supplémentaires dès cette année et pour l’année prochaine, mesures qui ont été intégrées au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011. En ce qui concerne 2012, de nouvelles actions, - réductions des crédits ou modifications voir suppression d’allègements fiscaux («niches fiscales») - devraient être proposées. Ici et là, on a avancé le chiffre d'un milliard d’euros. Aujourd’hui, on ne sait quels crédits seront affectés. Lors de son intervention devant les membres du Comité des finances locales, la ministre du Budget a laissé entendre que les collectivités locales pourraient être appelées à participer à ce nouvel effort mais sans en préciser le niveau. Si celui-ci est proportionnel au poids des crédits des collectivités locales dans le budget de l’Etat (20%), le nouvel effort serait de l’ordre de 200 millions d’euros, donc de l’ordre des redéploiement de crédits qui doivent intervenir au sein de la DGF en 2012.
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